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Frais d’adaptation du logement des proches de la victime.

Par , Avocat - Modifié le 26-10-2017

Dans cette affaire, il était question de l’aménagement d’une rampe d’accès permettant à la victime d’accéder au domicile de ses parents avec son fauteuil roulant, ainsi que l’aménagement d’une dépendance pour qu’il puisse également y séjourner lors de ses visites.

La Cour de cassation précise que « la nécessité de l’aménagement d’un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime constitue un préjudice propre à celle-ci, dont elle seule peut solliciter la réparation ». En l’espère, la victime avait clairement établi que des visites fréquentes au domicile parentale existait préalablement à l’accident.

Dans cette décision, il est donc clairement précisé que les frais engagés par les proches pour rendre leur logement accessible à la victime afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.

 

Source:
Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22353

 

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Maître Caroline Bondais

Maître Caroline Bondais

Avocat au Barreau de CRETEIL

  • Droit de la Famille - Divorce
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