L'AVIS DES JUGES Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Harcèlement moral - application de la loi dans le temps - expertise médicale


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 14-12-2008

Le chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication d'usinage et d'outillages, installée dans l'agglomération d'ANGERS, était cité en correctionnelle pour


Le chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication d'usinage et d'outillages, installée dans l'agglomération d'ANGERS, était cité en correctionnelle pour avoir harcelé trois de ses employés entre le 10 septembre 2000 et le 31 octobre 2002.

Les trois salariés avaient été par la suite licenciés pour faute grave avec mise à pied conservatoire puis avaient porté plainte en invoquant une pression quasi-constante de la part de leur employeur, des altercations verbales quotidiennes pouvant aller jusqu'à des hurlements ou des insultes, de la rétention d'information, des menaces de licenciement et même des menaces de mort…

L'Inspection du Travail avait confirmé cette situation en parlant de " maltraitance managériale résultant du comportement tyrannique du dirigeant ".

Il est rappelé que l'article 222-33-2 du Code pénal, institué par la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, caractérise l'infraction de harcèlement moral par le " fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".

Dans son jugement du 6 avril 2006, le Tribunal correctionnel d'ANGERS retient l'entrepreneur dans les liens de la prévention et le condamne à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis outre une amende délictuelle de 2.000 €.
Les trois victimes sont reçues en leur constitution de partie civile et -ce qui est exceptionnel-, les juges font droit à leur demande d'expertise médicale en commettant un médecin appartenant au service de médecine du travail et en allouant à chacune des parties civiles une indemnité provisionnelle de 1.000 €.

Les salariés sollicitaient chacun une somme de 30.000 € pour leur préjudice moral ainsi qu'une somme de 15.000 € à titre de provision à valoir sur leurs entiers préjudices.

Par ailleurs, le Tribunal considère que seuls les agissements du prévenu postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 devaient être recherchés.

L'entrepreneur fait aussitôt appel et, dans son arrêt du 19 décembre 2006, la 2ème Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'ANGERS confirme le jugement sur l'action publique en relevant le " comportement particulièrement irascible, agressif et à tout le moins vexatoire " du condamné ; elle retient les propos humiliants et menaçants du prévenu, ses agressions verbales, ses entraves au travail normal des salariés, ses pressions psychologiques pour pousser à la démission ou encore la mise à l'écart d'un salarié durant toute une journée avant de le licencier…

Concernant la question de l'application de la loi dans le temps, la Cour suit les premiers juges en considérant que " seuls pouvaient être recherchés comme constitutifs de l'élément matériel de l'infraction les agissements reprochés au prévenu qui ont pu être commis postérieurement à la date d'entrée en vigueur " de la loi du 17 janvier 2002 et se fonde sur l'article 112-1 du Code pénal en vertu duquel " seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ".

La Cour d'Appel en déduit qu'une " loi créant une nouvelle incrimination ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ", tout en relevant, dans le cas d'espèce, que " le comportement antérieur du prévenu tant à l'égard des trois plaignants qu'à l'encontre d'autres anciens salariés, mérite d'être examiné dans la mesure où s'il ne peut être retenu comme susceptible de constituer des agissements constitutifs d'un harcèlement moral pénalement répréhensible, il permet néanmoins d'apprécier la manière dont le prévenu pouvait concevoir ses attributions d'autorité et de cerner l'attitude de cet employeur dans certaines situations ou à l'égard de certains de ses subordonnés ".

Sur l'action civile, la Cour confirme également le jugement de première instance, en jugeant que " c'est à juste raison que le tribunal a ordonné une expertise de chacune des parties civiles préalablement à la liquidation des préjudices d'ordre médical subis ".
L'employeur saisit la Cour de Cassation qui, dans son arrêt du 29 janvier 2008, rejette le pourvoi au motif que " les agissements du prévenu … ont outrepassé les limites de l'exercice de son pouvoir disciplinaire et ont porté atteinte aux droits, à la dignité et à la santé des salariés ".

L'affaire peut alors revenir devant le Tribunal correctionnel d'ANGERS statuant sur les intérêts civils.
Les parties civiles produisent les rapports d'expertise qui font état –notamment- d'un déficit fonctionnel permanent de 15 %, étant précisé qu'un sapiteur a été spécialement désigné pour réaliser un examen psychiatrique des trois victimes.

Dans son jugement du 31 juillet 2008, les juges du Tribunal correctionnel font application au cas d'espèce de la " nomenclature Dinthillac " applicable depuis la loi du 26 décembre 2006 et accordent aux trois victimes une somme globale de près de… 160.000 €, en s'appuyant sur les douleurs morales résiduelles, les troubles dans les conditions d'existence (manifestations anxieuses majeures, dépressions…), les éléments de syndrome post-traumatique ou les préjudices d'agrément… ; ils assortissent leur décision de l'exécution provisoire à hauteur des deux tiers des condamnations.

L'employeur à de nouveau fait appel…

Affaire à suivre !


Jugements du Tribunal correctionnel d'ANGERS des 6 avril 2006 et 31 juillet 2008 Arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, chambre des Appels correctionnels, du 19 décembre 2006.

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