ARTICLE AVOCAT Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Harcèlement moral : de l’importance de le qualifier lorsqu’on dénonce les faits !


Par Caroline Khalifa-Saada, Avocat - Modifié le 17-11-2017 - Blog : Blog Cabinet Caroline Khalifa-Saada

(Cass.soc. 13 septembre 2017, n° 15-23045) Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral. Un tel licenciement serait considéré comme nul.

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Mais encore faut-il, pour qu’il bénéficie de cette protection, qu’il qualifie les agissements de harcèlement moral.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a estimé en effet que le salarié qui dénonce de tels faits doit clairement employer les termes de « harcèlement moral ».

En l’espèce, un salarié cadre qui dénonce par e-mail « le traitement abject, déstabilisant et profondément injuste » qu’il subit, ne qualifie pas clairement les faits de harcèlement moral et ne peut donc pas se placer sur le terrain de la nullité du licenciement pour contester son licenciement pour faute.
 
 
 
Source
Cass.soc. 13 septembre 2017, n° 15-23045
Par Maître Caroline KHALIFA-SAADA
Avocat au barreau de Paris

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