Coup de tonnerre en droit du travail ces jours-ci à deux reprises :

Par une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été posée, le Conseil Constitutionnel a retoqué le 4 mai 2012 l'article 222-33 du code pénal qui détermine les conditions de condamnation en matière de harcèlement sexuel. Il est non conforme à la Constitution. Conséquence : abrogation immédiate de l'article en question et annulation consécutive de toutes les instances en cours devant les tribunaux correctionnels et conseils de prud'hommes.

Le harcèlement sexuel n'est donc, pour l'instant, plus punissable !

Voici comment est libellé le "considérant" du Conseil :


"Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution (...)"

Dans les gazettes, tout le monde s'est récrié contre le Conseil. Les associations féministes, les politiques... Certains désirant même porter plainte contre le Conseil pour mise en danger de la vie d'autrui et trouble à l'ordre public !

Tous démagogues car ces protestations le sont à tort. Le Conseil Constitutionnel fait son travail. C'est le législateur qui ne fait pas le sien et singulièrement les juristes qui rédigent des textes sans réflexion véritable sur le sens des mots car le "fait de harceler" n'est pas une définition. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il y a tant de controverses et de polémiques après un arrêt de principe de la Cour de cassation. Au final, c'est le justiciable qui en pâtit.

Entendons-nous bien : le harcèlement en général, et sexuel en particulier, doit être puni sévèrement. Notre pratique du droit le démontre tous les jours. Mais ce ne saurait être au mépris du "principe de légalité des délits et des peines", au mépris de la démocratie tout simplement.

En tout état de cause, en l'espèce, le problème reste donc entier. À la place d’un texte fait "à la va vite", les victimes de harcèlement sexuel se retrouvent aujourd’hui sans protection. Ce vide juridique patent doit être comblé au plus vite.

Il doit l'être d'autant plus rapidement que les faits de harcèlement moral risquent fort de prendre le même chemin de l'impunité. En effet, le 10 mai 2012, le tribunal correctionnel d'Epinal a transmis à la Cour de cassation une QPC relative au harcèlement moral. La motivation de la question est identique à celle relative au harcèlement sexuel. Par conséquent, la Cour de cassation a trois mois pour se prononcer sur la transmission ou pas de la QPC au Conseil constitutionnel. 

En attendant, sauf à ce que le législateur réagisse rapidement, toutes les procédures sont, de fait, suspendues ! Encore une fois c'est le justiciable qui fait les frais de la légèreté de nos politiques démagogues qui font de la surenchère verbale en permanence mais ne savent pas (le veulent-ils ?) faire rédiger des textes de lois qui tiennent la route.

L'auteur de ces lignes est très en colère car il constate tous les jours une surenchère médiatique au détriment du droit. Le droit c'est austère, c'est ingrat. Mais un droit bien fait par des juristes compétents qui aiment leur job est le garant de notre démocratie et de la protection des faibles contre les forts.

Décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012
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