La réalisation par le salarié de tâches excédant sa compétence peut être constitutive de harcèlement moral =
- salarié déclaré apte à son poste, sans pouvoir cependant porter des charges de plus de 17kgs,
- maintien à son poste de travail, impliquant un port de charges supérieur à 17 kgs,
- dégradation des conditions de travail du salarié,
- harcèlement moral.
Article L1152-1 :
"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".
Par Me Claire Danis de Almeida
Source: Cass. Soc. 7 janvier 2015 n°13-17602
Coup de tonnerre sur le régime social des indemnités de rupture
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].