La réalisation par le salarié de tâches excédant sa compétence peut être constitutive de harcèlement moral =

  • salarié déclaré apte à son poste, sans pouvoir cependant porter des charges de plus de 17kgs,
  • maintien à son poste de travail, impliquant un port de charges supérieur à 17 kgs,
  • dégradation des conditions de travail du salarié,
  • harcèlement moral.

Article L1152-1 :

"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

Par Me Claire Danis de Almeida

Source: Cass. Soc. 7 janvier 2015 n°13-17602

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