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Actualité Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Les propositions de Monsieur François Bayrou

Par - Modifié le 13-04-2012

Nota : Vous trouverez ci-dessous l’intégralité des réponses apportées par Monsieur Bayrou qui a répondu à l'enquête menée par Juritravail.


  • EMPLOI

1.  Quelles  sont  les  mesures-phares  de  votre  programme  pour  lutter  contre  le chômage ?

La lutte contre le chômage, c’est la relance de la production en France. Sans une stratégie pour réarmer notre appareil productif, nous allons dans le mur. « Produire en France » ne concerne pas seulement l’emploi industriel. Produire en France, c’est aussi bien la production industrielle, la production agricole, la production touristique, la production culturelle. Je propose, pour que ceci soit lisible et incitatif pour le consommateur, de créer un label « produire en France ». Cela permettra de nous inscrire dans une démarche citoyenne.

Nous devons également favoriser le financement des TPE-PME, car c’est à partir de là que nous retrouverons capacités à produire et donc à créer de l’emploi durable. Je favoriserai aussi la mise en place d’un réseau « grandes entreprises – et entreprises plus petites » (TPE, ETI, PME) qui permettra à ces dernières de bénéficier de l’expérience des premières. J’autoriserai la création d’un emploi sans charges pour les entreprises de moins de 50 salariés, les artisans et commerçants à condition d’embaucher un chômeur ou un jeune sans expérience en CDI.

Je m’attaquerai en outre à la complexité de législation du travail. Elle est devenue bien trop sinueuse, bien trop byzantine, au point de perdre en efficacité. Le recours au CDD devra être exceptionnel. Aussi je ferai du contrat de travail unique – le CDI - la règle. Il comportera une consolidation progressive des droits des travailleurs, il fera état du montant des indemnités dues à l’échéance du contrat ou en cas de résiliation, et il diminuera le recours aux prud’hommes. Cette réforme permettra, j’en suis convaincu de faciliter l’embauche et de lever les inquiétudes des employeurs.

J’ajouterai enfin que l’Etat, les collectivités locales, doivent œuvrer de concert pour favoriser le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée et des personnes qui subissent une grande précarité. Le « RSA activité » a été une bonne initiative. Il faut l’améliorer. Je crois également que les acteurs de la politique de l’emploi doivent mutualiser leurs actions. Je pense là notamment à Pôle Emploi, aux CCI, aux maisons de l’emploi et aux missions locales.
 

2.  Quelles mesures proposez-vous pour la formation professionnelle (emploi des jeunes, apprentissage, seniors, chômeurs longue durée,…) ?

Il est impératif de soutenir la formation. Je propose de mettre en place une agence nationale qui gérera la formation professionnelle. Elle aura à engager une réorganisation des crédits et à mettre en œuvre une stratégie de formation. Je créerai un droit à la formation tout au long de la vie qui sera matérialisé par l’ouverture d’un compte de formation continue du personnel.
 

3.  Quels  sont  vos  projets  sur  l’égalité  homme/femme,  la  discrimination  et  le harcèlement, le handicap ?

Je créerai un Ministère de l’Egalité qui aura pour objectif de garantir les engagements que j’ai pris en matière de lutte contre les inégalités et les discriminations. Prenons l’exemple du travail des femmes, souvent employées à temps partiel et à temps partiel subi. Nous devons faire  deux  choses :  garantir l’égalité salariale entre hommes et femmes  en  pénalisant financièrement les entreprises peu vertueuses ; combattre la multiplication des contrats à durée déterminée à temps partiel dans le cadre de la mise en place du contrat de travail unique.
 

4.  Envisagez-vous de changer les dispositifs existants sur le contrat de travail ?

Je ferai du CDI la règle, et du CDD l’exception (par exemple pour les travaux saisonniers). L’objectif sera, pour moi, de lutter contre la précarisation et les abus.

  • LEGISLATION DES TPE/PME

5.  Quelles actions envisagez-vous de mettre en place pour renforcer le poids des TPE/PME dans l’économie française ?

Pour retrouver compétitivité et productivité, nous devons nous appuyer sur un tissu régénéré de TPE et de PME. J’inciterai à la création d’un réseau entre les grandes entreprises et les PME qui permettra aux petites  ou entreprises moyennes de bénéficier de l’expérience des grandes entreprises. Elles pourront utiliser – principalement les entreprises exportatrices - leurs réseaux de fabrication, de commercialisation,  de distribution,  voire  utiliser  leurs structures, sans bien sûr mettre à mal leur stratégie concurrentielle. A côté de cela, je créerai un nouvel outil de financement décentralisé pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. Nous constatons que les entreprises, et plus particulièrement les plus jeunes, les moins grandes, ont des difficultés à trouver des fonds propres, ou à sécuriser leur épargne, d’autant que le contexte de crise économique entraîne manque de liquidités. J’établirai donc une ou plusieurs banques d’économie mixte de soutien.


Elles seront organisées par secteur (économie  numérique) ou par zone géographique. Ces  banques pourront faire appel à des actionnaires nouveaux.  Je favoriserai également l’accès aux marchés publics des PME en mettant en place un « Small Business Act » à la française. Par ailleurs, j’utiliserai la fiscalité en rétablissant un avantage fiscal pour les entreprises qui investissent dans les sociétés non cotées. Enfin, je mettrai en place un statut pour les business angels afin de  permettre aux entreprises qui soutiennent la création de start-up de bénéficier d’une déduction de leur imposition des pertes éventuelles de ces entreprises naissantes.
 

6.  Envisagez-vous de revoir la fiscalité des entreprises (notamment des TPE/PME) ?

En matière d’impôt sur les sociétés, je propose trois choses : stabilisation, protection fiscale des jeunes entreprises et harmonisation. Je souhaite un impôt sur les sociétés qui encourage la création d’entreprises. Je mettrai en place, dans le cadre d’un « Small Business Act », une série de mesures visant à aider les jeunes entreprises à optimiser leurs résultats. Il existe déjà des  mesures  fiscales  favorables  aux  jeunes entreprises :  l'intéressement,  l'impôt sur  les sociétés des TPE.


Il faut les consolider. Je favoriserai par ailleurs l’investissement ou la prise de participation dans les PME par les grandes entreprises via un avantage fiscal. Enfin, je réviserai la fiscalité pour les entreprises issues de l’économie sociale et solidaire. J’entends créer un nouveau type d’entreprises, les « OSEE » (entreprises à Objet Social Environnemental et Economique). Le taux d’impôt sur les sociétés des entreprises qui appartiendront à cette catégorie sera minoré. Et plus généralement, nous pourrons moduler les taux d’imposition des entreprises qui ont de bons résultats en matière de responsabilité sociale.

  • TEMPS DE TRAVAIL

7.  Quelle est votre position sur les 35 heures ? Envisagez-vous une réforme des 35 heures ? Si oui, de quelle manière ?

J'ai toujours dit que les 35 heures avait été une très mauvaise idée. Je note d’ailleurs qu’en 1997, personne ne les proposait et que cette idée a été inscrite au dernier moment dans le projet du PS. Mais, beaucoup d'entreprises ont trouvé un équilibre nouveau. Je n’entends pas donc pas les remettre en cause. Si décision il doit y avoir, elle appartient d’abordaux partenaires sociaux.
 

8.  Quel  régime  envisagez-vous  pour  les  heures  supplémentaires ?  Seront-elles toujours défiscalisées ? Si oui, dans quelle mesure ?

Je suis favorable à la suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu des heures supplémentaires. L’état de nos finances publiques l’exige également.

  • MINIMA SOCIAUX

9.  Quels sont vos projets à propos des minima sociaux ?

Le RSA devra être amélioré. Par ailleurs j’entends changer la perception que nous avons des allocataires des minima sociaux. Souvent ils se sentent désolidarisés de l’ensemble de la société, manquant de reconnaissance. Il faut permettre aux bénéficiaires d’exercer une activité à temps partiel au service de la communauté dans le secteur associatif ou public.
 

10. Une augmentation significative du SMIC fait-elle partie de votre programme ?

Dans notre situation de dépression économique, une augmentation brutale du SMIC aurait un effet : la clé sous la porte pour des petites entreprises et des artisans qui sont dans une situation financière particulièrement tendue. Je sais pourtant que les salaires sont trop bas en France. Mais je crois aussi que c’est en retrouvant une capacité de produire que nous pourrons penser hausse de salaires.

  • LICENCIEMENT

11. L’Etat doit-il intervenir pour encadrer les licenciements économiques ? Faut-il interdire les licenciements boursiers ?

Nous devons réfléchir, politiques et partenaires sociaux à une définition du licenciement économique qui ne soit ni prétexte à délocaliser ni prétexte à profits boursiers exorbitants. Ceci est une question complexe que l’on ne peut traiter comme si ce n’était qu’un slogan.
 

12. Envisagez-vous de simplifier ou de renforcer le mécanisme de licenciement ?

Là encore, cette question appartient au champ du dialogue social. Dialogue que j’entends refonder.

  • PROTECTION SOCIALE

13. Quelles mesures envisagez-vous pour le financement de la protection sociale ?

Je crois que nous pouvons faire mieux sans toujours dépenser plus. Nos comptes sociaux sont dans le rouge et si nous ne faisons rien, nous allons aboutir à un système de santé à deux vitesses. Je suis d’ailleurs convaincu que nous pouvons parvenir à « sauver la sécu » en réorganisant les services et les prestations. L’instauration de maisons médicales de garde, chargées de réguler l’entrée aux urgences hospitalières, est une piste.

La mise en œuvre du dossier médical partagé permettrait une meilleure coopération entre praticiens et éviterait la duplication inutile des examens médicaux pour un même patient. Par ailleurs, je  trouve intéressante l’idée de mutuelle universelle qui permettrait, comme en Alsace-Moselle, d’avoir des remboursements sensiblement meilleurs que dans le reste du pays, sans que cela coûte plus cher aux assurés. Ce doit être une des pistes à suivre pour avoir un meilleur système de gestion de nos dépenses sociales. Une fois la production relancée, le chômage atténué, nous parviendrons à mieux gérer ce financement.
 

14. Quels sont vos projets sur les dispositifs des retraites ? Faut-il changer le système actuellement en vigueur ? Si oui, de quelle manière ?

Je n’ai jamais cru à l’efficacité et à la justice de la réforme vote en 2010.  Je préconise depuis de nombreuses  années l’adoption d’un régime de retraite par points fondé sur des comptes individuels retraçant les droits acquis des salariés. Cette réforme a pour avantage d’établir un équilibre entre les cotisations et les pensions, de donner de la transparence aux assurés, d’être juste car elle permet de prendre en compte la pénibilité au travail, et d’instaurer une certaine liberté pour ces assurés.

Sur les petites retraites, je propose un plan de rééquilibrage que je ferai adopter en même temps que la réforme des retraites par une loi-cadre. Ces toutes petites retraites de 400, 500, 700 euros engendrent des situations de grande précarité ! On ne peut pas laisser durer cette situation.

La méthode à suivre est simple : nous avons des objectifs qui doivent être fixés lors de négociations avec toutes les parties concernées. Je suis un fervent partisan du dialogue. Cette réforme nous engage trop, nous, notre avenir, celui de nos enfants, pour faire l’économie d’un vaste débat public.

  • RELATIONS COLLECTIVES

15. Quels sont vos projets sur l’avenir et la place du syndicalisme en France ?

Il nous faudra faire évoluer la pratique du syndicalisme en France, et notamment la question de la représentativité des syndicats et de leur financement. Sur ce dernier point, nous devons avoir un objectif de transparence. Les représentants du personnel et patronaux ont toute leur place dans une société démocratique,  je crois donc sain d’aller vers un syndicalisme plus représentatif.

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