Jeudi 10 mai, le tribunal correctionnel d’Epinal a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral. Cette QPC aura pour conséquence de suspendre l’ensemble des procédures en France.

Selon l’avocat qui l’a soumise, Me Stéphane Giuranna, la notion de harcèlement moral est aussi floue que celle de harcèlement sexuel. D’ailleurs, la loi sur le harcèlement sexuel a été censurée le 4 mai dernier par le Conseil constitutionnel.

Le tribunal correctionnel d’Epinal a estimé que le motif d’inconstitutionnalité soulevé était sérieux. Il a ainsi transmis la requête à la Cour de cassation. Me Giuranna devait défendre un chef d’entreprise, poursuivi pour ce fait par plusieurs de ses salariés.

Selon l’avocat, les raisons qui ont conduit à la censure de la loi sur le harcèlement sexuel doivent produire les mêmes effets sur celle relative au harcèlement moral. Il a précisé que le conseil constitutionnel avait estimé que la définition de harcèlement n’était pas bien définie. Par conséquent, il en va de même pour le harcèlement moral puisque les deux infractions sont issues de la même loi du 17 janvier 2002.

Il a également précisé que le fait de harceler autrui « était flou et que la notion d’agissement répétés on ne sait pas ce que ça veut dire ». En effet, on ne sait pas quels agissements peuvent tomber sous le coup de la loi.

Il convient de rappeler que le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel a abrogé immédiatement la loi sur le harcèlement sexuel puisqu’elle était trop floue. Ainsi, toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel ont été annulées.

Concernant le harcèlement moral, la Cour de cassation dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la QPC avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. Pendant ce délai, toutes les procédures en cours pour harcèlement moral sont suspendues.

« Info Plus » Harcèlement moral

Pour caractériser un harcèlement moral, plusieurs conditions sont nécessaires. En effet, il faut qu’il y ait des agissements répétés de harcèlement moral. Ces derniers doivent avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. Et enfin, cette dégradation doit porter atteinte aux droits du salarié, à sa dignité, elle doit altérer sa santé physique et mentale ou encore compromettre son avenir professionnel (article L. 1152-1 du Code du travail).

 
Et vous, pensez-vous que la loi sur le harcèlement moral sera elle aussi annulée par le Conseil constitutionnel comme le fut celle sur le harcèlement sexuel ?


Par Juritravail

Source : Le Monde, le 10 mai 2012