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Brève Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Quelles sanctions pour le harcèlement suite à l’abrogation de la loi ?

Par - Modifié le 21-05-2012

Le 4 mai dernier, une décision du Conseil Constitutionnel, faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a eu pour effet l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Le Conseil a décidé que cette disposition n’est pas suffisamment définie et est donc contraire à la Constitution.

L’article 222-33 du Code pénal prévoyait que « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».

L’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal prend effet dès la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit le 5 mai 2012. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, dont les poursuites seront annulées. Cela signifie que les affaires encore susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation seront classées sans suite ou feront l’objet d’une décision de relaxe.

Une autre question prioritaire de constitutionnalité vient d’être introduite concernant le harcèlement moral. En effet, le tribunal correctionnel d’Epinal vient d’accepter de transmettre une QPC relative au harcèlement moral. Cette QPC aura pour conséquence de suspendre l’ensemble des procédures en France.

Le harcèlement moral est réprimé par l’article 222-33-2 du Code pénal qui dispose que « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

Toutefois, les deux infractions de harcèlement sexuel et de harcèlement moral figurent également dans le Code du travail. L’article L. 1153-1 du Code du travail prohibe le harcèlement sexuel, caractérisé par « les agissements commis par une personne à l’encontre d’un salarié dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ». Le harcèlement sexuel figure également à l’article L. 1152-1 selon lequel « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

En attendant une nouvelle disposition conforme au principe de légalité des délits et des peines, le harcèlement sexuel n’est plus considéré comme un délit pénal. Une personne s’estimant victime de harcèlement sexuel n’a plus la possibilité d’agir devant les juridictions pénales. Elle peut seulement agir devant les juridictions civiles sur le fondement du texte du Code du travail. Elle pourra seulement recevoir des dommages et intérêts.

Pensez-vous que le Conseil constitutionnel aurait dû décidé d’abroger cette disposition en fixant une date ultérieure seulement ?

Par Juritravail

Source : Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 du 4 mai 2012

Communiqué de presse du Conseil constitutionnel

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