Christiane Taubira, ministre de la Justice, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, ont présenté le 13 juin dernier en Conseil des ministres un projet de loi visant à créer rapidement un nouveau cadre juridique au harcèlement sexuel.
 

En effet, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai, l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel a été jugé trop flou et a été abrogé. Cette abrogation a entrainé l’annulation de toutes les procédures en cours. Les victimes et les associations féministes s’étaient insurgées contre cette abrogation.
 

Pour la ministre des Droits des femmes, le nouveau texte devra prendre en compte l’ensemble des situations, y compris celles qui se déroulent en dehors du monde du travail. Selon la ministre, « la nouvelle définition est élargie et adossée à une échelle des peines graduée ».
 

Selon le nouveau texte, le harcèlement sexuel consiste à « imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle, soit portant atteinte en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ». La sanction est alors d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
 

Mais le projet prévoit également un autre cas « assimilé à un harcèlement sexuel » sans répétition mais accompagné « d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle, à son profit ou au profit d’un tiers ». Ce cas est sanctionné de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende.
 

Le harcèlement sexuel commis en cas de circonstances aggravantes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende ou de trois ans de prison et de 45.000 euros d’amende.
 

Ce projet de loi est déjà critiqué par l’Association européenne contre les violences faites aux femmes (AVFT), qui avait été à l’origine du recours devant le Conseil Constitutionnel. Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’association, émet des réserves quant à la peine encourue, qui reste inférieure à celle qui punit le vol.
 

Le texte pourra être modifié au cours des discussions devant le Parlement. La procédure accélérée devrait être mise en œuvre pour que la loi soit prête à la fin de l’été. Ne pouvant être rétroactive, les parquets sont donc invités à requalifier les affaires de harcèlement sexuel en cours.
 

Pensez-vous que ce projet de loi réprime suffisamment le harcèlement sexuel ?

« Info Plus » Harcèlement sexuel :
 

L’article L. 1153-1 du Code du travail prohibe toujours le harcèlement sexuel, caractérisé par « les agissements commis par une personne à l’encontre d’un salarié dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ». Quand une personne s’estime victime de harcèlement sexuel, elle a la possibilité d’agir devant les juridictions civiles au titre de cette disposition. Si le harcèlement est caractérisé par le juge, elle pourra alors percevoir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
 

Le harcèlement sexuel était également un délit pénal, prohibé par l’article 222-33 du Code pénal. Il était passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Cette disposition a été abrogée, n’étant pas conforme au principe de légalité des délits et des peines. Le harcèlement sexuel n’étant plus considéré comme un délit pénal, une personne s’estimant victime de harcèlement sexuel n’a plus la possibilité d’agir devant les juridictions pénales.

Par Juritravail