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Article avocat Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Projet de loi très attendu du gouvernement sur le harcèlement sexuel

Par , Avocat - Modifié le 18-06-2012
Le vide juridique laissé par le Conseil constitutionnel avec l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel, devrait enfin être comblé. Le gouvernement a déposé son projet de loi le mercredi 13 juin 2012.

Ce projet a été préparé conjointement par le garde des Sceaux et le ministre du droit des femmes. Ce projet s'inspire nettement de la définition du harcèlement sexuel donnée par les directives européennes du 23 septembre 2002, du 13 décembre 2004 et du 5 juillet 2006.

 Cela dit, le gouvernement a différencié, dans son projet de loi, deux types de harcèlement sexuel :

 un « classique », puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (harcèlement « de façon répétée, des gestes, propos, ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ») ;

 et un assimilé au délit de harcèlement sexuel, qui ne contient pas d'élément de répétition mais qui présente l'existence de pressions ou menaces et qui serait puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

De plus, le projet de loi prévoit quatre circonstances aggravantes pour ces deux infractions : l'abus d'autorité aux fonctions, l'âge de la victime (moins de 15 ans), sa particulière vulnérabilité et la pluralité d'auteurs.

Pour le premier type de harcèlement sexuel, la peine d'emprisonnement et l'amende doubleraient. Quant au deuxième type de harcèlement sexuel, la peine passerait à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Par ailleurs, le gouvernement prévoit également de créer une nouvelle infraction de discrimination liée aux conséquences d'un refus du harcèlement sexuel. Ainsi, selon le texte, il faut sanctionner les situations dans lesquelles « une personne qui, parce qu'elle a refusé une proposition de nature sexuelle, n'est pas embauchée, est licenciée, n'obtient pas une promotion, ou se voit refuser un logement, ou n'importe quel bien ou service ».

Enfin, pour un souci de clarté, le Code du travail renverrait au Code pénal pour l'infraction de harcèlement sexuel, afin qu'il n'y ait qu'une seule source. Notons que ce projet ambitieux qui semble combler toutes les lacunes de l'ancien texte, devrait être adopté avant la fin de l'été, selon le souhait du gouvernement.

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Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS

Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS

Avocat au Barreau de PARIS

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