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Article avocat Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Harcèlement moral : L'employeur ne doit pas agir trop vite

Par , Avocat - Modifié le 12-12-2014

L’obligation faite à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas, par elle-même, la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.

Une salariée a été licenciée pour faute grave aux motifs qu'elle " dirigeait son équipe de façon très autoritaire et souvent inappropriée alors qu’un tel comportement n’était pas justifié, de telle sorte qu’il existait des répercussions de ce comportement sur l’ensemble de l’équipe, ses subordonnés se plaignant à ce titre de l’attitude abusive de [cette dernière] laquelle les brimait en leur assignant, tout d’abord, une place précise lors des réunions durant lesquelles il leur était interdit d’échanger le moindre mot, en leur interdisant, ensuite, tout contact avec le directeur des ventes et en leur imposant, enfin, un rapport d’activité quotidien là où la direction de l’entreprise n’exigeait qu’un rapport hebdomadaire sous peine de recevoir de nombreuses relances au ton sec " et qu'elle était à " l’origine d’un climat détestable ayant notamment provoqué le placement d’une salariée en arrêt de travail pour cause d’anxiété réactionnelle liée au travail et la dégradation des conditions de travail des autres membres de l’équipe ".

La salariée conteste son licenciement et la Cour d’appel considère que le harcèlement moral n’est pas suffisamment caractérisé et que le grief de la gestion autoritaire et inappropriée ne justifiait pas le licenciement pour faute grave de la salariée.

L'employeur se pourvoit en cassation, le pourvoi est rejeté.

La Cour de cassation précise que l’obligation faite à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral. D’ailleurs, en l’espèce, les griefs de harcèlement n’ont pas, au final, été reconnus comme établis.

Par Me Anne-Sylvie VIVÈS

Source : Soc. 22 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-18862

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Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Avocat au Barreau de TOULON

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