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Actualité Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Retour sur les réformes législatives et réglementaires en droit social

Par - Modifié le 27-08-2012

Durant le premier semestre 2012, les réformes se sont succédées en droit social. Ceci est l’occasion de faire un point sur chacune de ces réformes.

La prévention des risques professionnels

Le décret et l’arrêté du 30 janvier 2012 ont précisé les mentions et les informations devant figurer sur la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Le décret du 30 janvier 2012 sur l’organisation de la médecine du travail a modifié les règles relatives à la visite médicale de reprise.  Celle-ci est désormais obligatoire après un congé maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

A lire : Précisions sur la fiche prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels

 

Une  nouvelle définition du harcèlement sexuel

La loi sur le harcèlement sexuel, en application depuis le 8 août 2012, donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel et prévoit des sanctions renforcées (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).

Une nouvelle aide financière pour les entreprises de moins de 10 salariés

Le décret du 7 février 2012 a institué une aide financière au profit des entreprises de moins de 10 salariés pour l’embauche d’une personne de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins un mois.

A lire : De nouvelles aides de l'Etat pour l’embauche des jeunes dans les TPE

 

Un éthylotest obligatoire pour les salariés conduisant un véhicule professionnel

Le décret du 28 février 2012 a rendu obligatoire la possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ce qui oblige l’employeur à mettre à disposition un éthylotest pour chaque salarié disposant d’un véhicule professionnel.

Les garanties de protection sociale doivent couvrir tous les salariés placés dans une situation identique

Le décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire pose le principe que lorsque les garanties ne s’appliquent qu’à une ou plusieurs catégories de salariés, ces garanties doivent couvrir tous les salariés placés dans une situation identique. Le décret crée 5 catégories objectives de salariés.    

La suppression des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires

Le texte définitif du projet de loi de finance rectificative pour 2012 a supprimé les exonérations de cotisations sociales des heures supplémentaires et des heures complémentaires, ainsi que l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires.

L’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans

Le décret du 2 juillet 2012 a abaissé l’âge de la retraite à 60 ans pour certaines catégories de salariés notamment pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans. Ce dispositif est applicable à la retraite complémentaire à compter du 1er novembre.

 Précisions sur l’emploi des salariés handicapés

Le décret du 14 mars 2012 fixe le montant et les conditions d’attribution de la prime de reclassement dont peuvent bénéficier les salariés handicapés. Le décret du 1er août 2012 fixe le montant minimal des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de service que doivent conclure les entreprises n’employant aucun salarié handicapé.

 

Des actions de formation facilitées durant le chômage partiel

Le décret du 7 février 2012 prévoit que le salarié effectuant des actions de formation durant le chômage partiel percevra des indemnités horaires fixées à 100 % de sa rémunération nette.

L’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises

Le décret du 2 mai 2012 indique les conditions d’accueil de l’apprenti dans une autre entreprise que celle qui l’emploie et la nécessité de conclure une convention tripartite à cet effet.

Conditions de mise en œuvre du contrat de mixité pour l’emploi

Une circulaire du 17 février 2012  détaille les conditions d’application du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes crée par le décret du 9 décembre 2011.

 

Des mesures conservatoires pour protéger les entreprises en difficulté

La loi dite Pétroplus du 12 mars 2012 permet au tribunal de commerce, pour protéger les actifs d’une entreprise en difficulté, de prendre des mesures conservatoires lors de la mise sous sauvegarde ou du redressement judiciaire de cette entreprise.

Un préavis de grève dans les transports aériens

La loi dite Diard du 19 mars 2012 a instauré un préavis de grève pour les salariés de transports aériens. Ceux-ci doivent informer au moins deux jours à l’avance le chef d’entreprise de leur intention de participer à la grève.

A lire : Adoption de la loi sur le droit de grève dans l’aérien


A la fin de la semaine, Juritravail vous proposera de faire le point sur la loi Warsmann.

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