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Article avocat Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

HARCELEMENT MORAL - LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Par , Avocat - Modifié le 13-09-2012
Il y a des dossiers qui vous tiennent particulièrement à coeur et leur résolution positive est toujours source de grande satisfaction. C'est le cas de l'espèce. Le Docteur J G médecin conseil depuis 14 ans à la CNAMTS est licencié pour insuffisance professionnelle par courrier du 7 octobre 2008.

Préalablement, il avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre X pour harcèlement moral dont il considérait avoir été victime et la procédure pénale aboutissait à une ordonnance de non-lieu confirmée par la Cour d'Appel, puis rejetée par la Cour de Cassation.

Le dossier revenait devant le Conseil des Prud'hommes où ce médecin contestait les griefs invoqués contre lui et maintenait qu'il avait été victime d'harcèlement moral. S'agissant du licenciement, on lui reprochait en substance 'des retards dans le traitement des dossiers en raison notamment d'un nombre trop important d'examens sur personnes'.

J.G. faisait au contraire valoir 'qu'il n'acceptait pas de transiger avec la déontologie et que ce faisant il se trouvait dans l'obligation non pas de donner des avis 'virtuels' ou de 'complaisance 'mais au contraire de les étayer par des examens minutieux permettant un avis circonstanciés sur les cas qui lui étaient soumis.

Le Conseil des Prud'hommes après départage considère 'qu'il n'est absolument pas démontré par l'employeur que l'importance des instances en cours de traitement et de convocation du médecin soient en lien avec une quelconque insuffisance professionnelle' et valide par conséquent les méthodes et l'intégrité de la pratique professionnelle de mon client.

Son licenciement est donc considéré comme sans cause réelle et sérieuse et il lui est alloué 10 mois de salaire. S'agissant du harcèlement moral, le Conseil des Prud'hommes d'ANGERS, considère que ce médecin rapporte la preuve des faits permettant de présumer l'existence d'harcèlement moral à son égard en considérant :

- qu'il a fait l'objet d'un licenciement injustifié pour insuffisance professionnelle

- qu'il n'a bénéficié d'aucun avancement d'échelon au choix

- que sa santé s'est dégradée au regard du lien de causalité entre ses trois circonstances, il lui est alloué une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts.

Gérard BERAHYA LAZARUS

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Maître Gérard BERAHYA LAZARUS

Maître Gérard BERAHYA LAZARUS

Avocat au Barreau de ANGERS

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