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Article avocat Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Harcèlement moral : pouvoir du juge de rompre le contrat des harceleurs ?

Par , Avocat - Modifié le 20-04-2015

Licencié pour faute lourde, un salarié victime de harcèlement moral demandait en justice, la nullité de son licenciement, sa réintégration avec le versement des salaires depuis son départ, et surtout le licenciement des salariés ayant commis les faits de harcèlement moral.

La question qui se posait était donc de savoir si une juridiction pouvait ordonner à l’employeur de rompre le contrat des « harceleurs ».

La Cour de cassation répond que si l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral, il n’entre pas dans ses pouvoirs d’ordonner la modification du contrat ou la rupture du contrat des salariés auteurs du harcèlement.

La décision ne surprend pas et est identique à la jurisprudence développée en matière de violation de clause de non-concurrence, la Cour de cassation considérant en cette matière que le juge n’a pas le pouvoir de rompre le contrat du salarié qui violerait une interdiction de non-concurrence.

En revanche, la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le salarié victime de harcèlement de bénéficier d’une triple indemnisation :

  • l’indemnisation de son licenciement, nul ou sans cause réelle et sérieuse, à raison des faits de harcèlement;
  • l’indemnisation du préjudice moral découlant du harcèlement moral, soit la réparation des conséquences du harcèlement;
  • l’indemnisation du non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat, soit la réparation du préjudice lié à l’absence de prévention des faits de harcèlement moral.

Il est temps de chasser les idées préconçues sur le fait que le harcèlement serait difficile à prouver.

Non seulement, les règles de preuve sont allégées pour les salariés, mais en outre le régime de réparation est très favorable.

 

Par Bruno Louvel

Avocat au Barreau de Rennes

 

Source :

Cour de cassation, chambre sociale du 9 avril 2015 (N° de pourvoi: 13-23314)

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Maître Bruno Louvel

Maître Bruno Louvel

Avocat au Barreau de RENNES

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