L’article L 1132-1 du Code du Travail prohibe toutes discriminations (notamment en raison de sa situation de famille ou de sa grossesse) et l’article L 1152-1 prohibe les agissements répétés de harcèlement moral.

La Cour de Cassation précise que les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

Une Cour d’Appel ne peut donc rejeter une demande d’indemnisation au titre du harcèlement moral au motif que les griefs invoqués pour caractériser ce harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis de retenir l’existence d’une discrimination.

En effet, il résulte de ses énonciations que les dommages et intérêts alloués au titre de la discrimination réparent les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d'une partie des fonctions de l'intéressée après retour de ses congés maternité et non l'atteinte à la dignité et à la santé de la salariée, ayant conduit à son licenciement pour inaptitude médicalement constaté, résultant du harcèlement moral subi.

 

 

Par Odile LEMONNIER

Avocat au Barreau de Nancy

 

 

Source : 

Cass. Soc. 3 mars 2015. n° 13-23.521