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Article avocat Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement doit les qualifier comme tels pour être protégé

Par , Avocat - Modifié le 20-01-2018



L'article L.1152-2 du Code du travail interdit toute sanction, mesure de licenciement ou faits discriminatoires à l'encontre d'un salarié victime d'une situation de harcèlement ou qui en a relaté les faits.

 

Le licenciement prononcé à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement est nul.

 

Néanmoins pour bénéficier de cette protection, la Cour de cassation a exigé dans un arrêt du 13 septembre 2017 (n°15-23045) que les faits dénoncés soient expressément qualifiés de harcèlement.

 

En l'espèce, un salarié avait écrit à son employeur pour l'informer être victime " d'un traitement abject, déstabilisant et profondément injuste".

 

L'employeur a licencié le salarié en retenant dans la lettre de licenciement qu'il essayait de créer l'illusion d'une brimade, qu'il proférait des accusations diffamatoires, que les faits relatés constituaient un dénigrement, un manque de respect manifesté par des propos injurieux constitutifs d'un abus dans la liberté d'expression. 

 

Le salarié conteste son licenciement en arguant que la rupture de son contrat est intervenue à la suite de dénonciation de faits de harcèlement ce qui le rend nul.

 

La Cour d'appel lui donne raison cependant, la Haute Juridiction casse l'arrêt au motif que "le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissement d'harcèlement moral".

 

Suite à cet arrêt, il est conseillé aux salariés victimes d'une situation de harcèlement, d'employer précisément ce terme lorsqu'ils en réfèrent à leur hiérarchie.

Pour aller plus loin


Maître Adeline Huron

Maître Adeline Huron

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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