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Article avocat Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Etes-vous harcelé au sens du code du travail?

Par , Avocat - Modifié le 28-08-2018

Bien comprendre la définition du harcèlement est un préalable : voir le code et la jurisprudence 

Qu’est ce que le harcèlement moral au sens du code du travail ?

Voir l'article L 1152 du code du travail. 

Le harcèlement en lui-même ?

Non, il sanctionne des :

- agissements répétés de harcèlement moral - dont l’objet ou l’effet est une dégradation des conditions de travail du salarié

- susceptible de porter atteinte à sa dignité et à ses droits - d’altérer sa santé physique ou mentale

- ou de compromettre son avenir professionnel; il s’agit donc de faits graves et abusifs; ne confondez pas avec le pouvoir hiérarchique et d’organisation de l’employeur ni avec la simple répétition de reproches, de directives ou d’ordres

Le harcèlement moral est-il à la frontière du médical, de l’éthique et du juridique ?

Oui, c'est la cas.

Y a-t-il une obligation de prévention, résultat à la charge de l’employeur ?

Oui voir l'article L 1254-4 du code du travail. 

- l’auteur peut être le collègue, le supérieur hiérarchique ou l’employeur lui-même,

- la victime est un salarié ; lorsqu’il dénonce ces faits, il ne peut être sanctionné du seul fait de cette dénonciation.

Quelles preuves et sur qui repose la charge ?

- il peut s’agir de photos, enregistrements visuels, sonores, témoignages, écrits,

- tout mode de preuve légalement admis est recevable, chaque partie apportant les siennes.

Quelles conséquences pour celui qui relate, témoigne, subit ou refuse de subir ces agissements répétés ?

Voir l'article L 1152-2 code du travail: aucun salarié, stagiaire ou en formation, ne peut être discriminé ou sanctionné d’une manière ou d’une autre

Quelles sanctions légales?

- sanction civile: la nullité de toute rupture de contrat, de toute disposition ou acte contraire,

sanction pénale: c’est un délit (art.L 222-33-2 code pénal).

Vous êtes victime ou témoin de tels agissements? 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail qui vous informe, vous conseille, vous aide à réunir des preuves, vous défend.

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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