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Article avocat Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Harcèlement moral commis par un salarié et responsabilité civile de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 13-03-2019

Les faits de harcèlement moral commis par un salarié sur le lieu de travail et dans l'exercice de ses fonctions engagent la responsabilité civile de l'employeur.

Dans un arrêt en date du 13 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que, des faits de harcèlement moral commis par un salarié sur son lieu de travail et dans le cadre de ses fonctions, peuvent engager la responsabilité civile de l'employeur.

Dans le cas d'espèce, une salariée qui occupait le poste d'assistante de direction dans une clinique a porté plainte pour harcèlement moral à l'encontre du directeur général et de la responsable des ressources humaines de la structure.

Ces deux derniers ont été déclarés pénalement responsables des faits de harcèlement moral.

La clinique a, pour sa part, été déclarée civilement responsable des faits commis par le directeur général et la responsable des ressources humaines.

La clinique a contesté cette décision qui a pourtant été confirmée en vertu des règles de la responsabilité civile du commettant du fait de ses préposés.

La Cour a en effet considéré que la clinique (commettant) était civilement responsable des faits de harcèlement moral commis par le directeur général et la responsables des ressources humaines (préposés) étant précisé que ces agissements avaient eu lieu sur le lieu de travail et dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour a également rappelé que l'employeur ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité civile pour des faits commis par un salarié qu'à la triple condition que ce dernier ait agi :

  • en dehors des fonctions auxquelles il était employé,
  • sans autorisation,
  • et à des fins étrangères à ses attributions.

Cass.crim. 13 novembre 2018, n° 17-81398

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Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

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