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Article avocat Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Le procès de France Télécom : un "harcèlement moral organisationnel" dénoncé par les salariés

Par , Avocat - Modifié le 20-05-2019

 Le 16 mai 2019, l'ancien PDG de France Télécom ainsi que six autres anciens hauts dirigeants ont été jugés pour harcèlement moral au travail par la mise en oeuvre entre 2007 et 2010, d'un plan de gouvernance de l'entreprise. Dans le contexte de suppression de 22 000 postes, entre 2008 et 2009, dix-neuf salariés se sont suicidés, douze ont tenté de le faire et huit ont subi une dépression ou ont été en arrêt de travail.

Ce procès est exceptionnel, en ce qui est dénoncé par les salariés, est, non pas un harcèlement moral qui existe, de manière classique, dans une relation de travail duelle, entre un supérieur hiérarchique et son subordonné qui est victime de la pression destructrice du premier. Mais d'un harcèlement moral qui pourrait être caractérisé par l'élaboration et la mise en place par de hauts dirigeants, entre 2007 et 2010, d'une politique managériale tendant à réduire de manière drastique des effectifs pour être plus compétitifs.

Autrement dit, dans ce procès, les salariés dénoncent le "management par la terreur", terme employé par un ancien technicien de France Télécom qui s'est suicidé le 14 juillet 2009 et avait accusé son entreprise dans une lettre qu'il l'avait rédigée avant son suicide, dans les termes suivants : "c'est France Télécom qui est responsable de mon suicide", il y dénonce ses conditions de travail "urgence permanente, surcharge de travail, absence de formation (...) management par la terreur".

L'ancien PDG de France Télécom, Didier Lombard, a mis en place, à partir de 2005, le plan Next (Nouvelle expérience des télécommunications) qui était complété par son volet social, le plan Act (Anticipation et compétence par la transformation).

Parmi les objectifs du plan, les dirigeants avaient besoin d'une baisse drastique des effectifs. Le plan a été respecté. En effet, sur la période de 2006-2009, 22 000 postes ont été supprimés, 10 000 mobilités ont été réalisées "sans précision sur les métiers ou les localisations visées".

Pour les salariés, le plan Next, qui était présenté au départ comme un "engagement du salarié de devenir l'acteur de son évolution professionnelle", se révèle être synonyme "d'un management par la terreur", caractérisé par la mobilité forcée, réorganisations multiples et désordonnées, incitations répétées au départ, surcharge ou absence de travail, attribut de missions dévalorisantes, formations inexistantes ou insuffisantes, isolement des personnels, etc. 

En effet, les salariés dénoncent un "harcèlement moral organisationnel", en ce que les dirigeants qui avaient besoin d'une baisse drastique des effectifs pour réduire les coûts ont mis en place "une politique tendant à détériorer les conditions de travail pour pousser des gens à partir".

Une phrase a été attribuée à l'ancien PDG qui a affirmé que "s'ils ne veulent pas partir par la porte on les fera partir par la fenêtre", ou encore "on va passer du volontariat pour quelques chose de beaucoup plus systématique".

Il ressort des éléments de l'affaire que ce qui est reproché aux prévenus est une politique interne de l'entreprise qui a eu "pour effet et pour objet", "par des agissements répétés", "de dégrader les conditions de travail de travail" de l'ensemble des salariés. Et ce par des méthodes managériales déployées au mépris des risques psychosociaux.

L'ensemble des prévenus conteste les faits. Selon eux, il n'y a pas eu de plan de suppression de 22 000 postes. Ce seraient 22 000 "départs naturels" qui ne constitueraient pas, selon eux, un objectif chiffré à atteindre mais "une prévision", "une trajectoire naturelle".

Pour l'ancien PDG , "c'était la conjoncture économique mondiale et l'ordre naturel des choses qui étaient la cause des bouleversements de carrières".

En d'autres termes, selon les prévenus, les 22 000 départs des salariés relèveraient de facteurs externes à l'entreprise et non aux politiques menées en son sein.

Or, il ressort des éléments de l'affaire, en l'occurrence un bilan de réduction d'effectifs datant de 2008 et 2009, que "les objectifs y sont décrits comme atteints voire dépassés".

En somme, les faits de harcèlement moral au travail tel que définis par les dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail et de l'article 222-33-2 du Code pénal, pourrait être caractérisés, si l'on considère que c'est en raison de la mise en place d'une "politique brutale de suppression des effectifs" déployée dans le cadre d'un plan avec des objectifs de réduction à atteindre dans une période donnée, qu'a eu lieu une vague de suicides et d'incidents (dépressions, arrêts de travail) entre 2008 et 2009.

Ce procès est une sorte de mise en garde des politiques managériales qui peuvent avoir des effets destructeurs sur les travailleurs et d'une nécessaire application plus stricte de la prévention des risques psychosociaux prévue aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail (Obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, principes de prévention pour l'employeur, etc)

 

Dalila MADJID

Avocate au Barreau de Paris

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Maître DALILA MADJID

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