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Article avocat Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Harcèlement moral : le Conseil d’Etat retient la responsabilité de l’Administration même en l’absence de faute

Par , Avocat - Modifié le 17-07-2019

Harcèlement moral : le Conseil d’État retient la responsabilité de l’Administration même en l’absence de faute. Par jugement du 9 avril 2019, le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux écarte lui aussi le plafonnement de l’indemnisation pour licenciement abusif, prévue à l’article L. 1235-3 du code du travail en application modifié par l’ordonnance n° 2017-13 87 du 22 septembre 2017.

Pour rappel, le législateur a entendu protéger les fonctionnaires et agents publics des faits de harcèlement moral.

C’est ainsi que l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 dispose : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».

Il en découle que le harcèlement moral nécessite la réunion de différentes conditions cumulatives et en, premier lieu, l’exigence d’agissements répétés.

A ce titre, et sans que ces agissements ne soient exhaustifs, la jurisprudence a déjà pu préciser que le harcèlement moral pouvait être constitué en cas de réflexions désobligeantes, d’injures ou brimades, de pressions psychologiques, de diminution de tâches confiées, d’isolement de l’agent ou encore de sanctions disciplinaires injustifiées.

Ces agissements peuvent provenir tant de la hiérarchie de l’agent que de ses collègues.

Au-delà de ces agissements répétés, la reconnaissance d’un harcèlement moral implique la dégradation des conditions de travail de l’agent ou du fonctionnaire à l’image de la diminution des tâches confiées ou de la dégradation de son environnement de travail.

Enfin, le harcèlement moral nécessite des répercussions sur la situation de l’agent en portant notamment atteinte à sa dignité mais également à sa santé mentale ou physique.

En cas de réunion de l’ensemble de ces éléments, l’agent public ou le fonctionnaire peut engager la responsabilité de l’Administration en indemnisation de son préjudice.

Pour ce faire, la charge de la preuve est allégée en la matière, l’agent s’estimant victime de harcèlement moral doit rapporter non pas la preuve de l’existence d’un tel harcèlement mais simplement l’existence de faits permettant de laisser présumer l’existence de ce harcèlement.

Il revient ainsi à l’Administration de démontrer que les agissements en cause ne peuvent constituer des faits de harcèlement moral.

Si cette réalité juridique était déjà parfaitement encadrée, l’intérêt de l’arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019 réside dans son considérant 3 selon lequel : « 3. Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral visés à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l’administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation. ».

Le Conseil d’État précise ainsi qu’un agent victime d‘harcèlement moral peut engager la responsabilité de l’Administration afin d’être indemnisé de son préjudice, même en l’absence de faute qui serait imputable à cette dernière.

Le seul fait que les agissements de harcèlement moral émanent d’un agent placé sous l’autorité de l’agent victime est donc sans incidence sur la protection accordée à l’agent harcelé.

Dans une telle hypothèse, il revient au juge administratif, saisi d’une demande en ce sens par l’Administration, de déterminer la contribution de l’agent ou des agents responsable de ces faits de harcèlement.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel est annulé et l’affaire renvoyée devant cette dernière.

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Maître Roger POTIN

Maître Roger POTIN

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