Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits & Relations de Travail » Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ? » Actualités

Article avocat Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2019

Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral.

Un salarié a bénéficié d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité, prévu par un accord collectif. Il a ensuite exercé divers mandats représentatifs. Il a été mis à la retraite et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

Le 29 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a écarté le principe même d’un droit à indemnisation.

En effet, le salarié ne pouvait invoquer aucune dégradation de ses conditions de travail puisqu’il n’était plus sur son poste de travail au sein de l’entreprise.

Le 26 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 1152-1 du code du travail. Selon les juges du fond, tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral. Ils précisent que les dispositions du code du travail relatives à l’interdiction du harcèlement moral sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière.

Par conséquent, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Sources :

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019 (pourvoi n° 17-28.328 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO001064), F. R. c/ société Orange, anciennement France Télécom SA - cassation partielle de cour d’appel Paris, 29 septembre 2017

Code du travail, article L. 1152-1

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés