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Article avocat Déplacement et circulation de l'élu du CE

L'employeur peut-il contrôler l'usage du crédit d'heures d'un salarié titulaire d'un mandat local ?

Par , Avocat - Modifié le 03-05-2012
NON: il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793) que l'employeur ne peut pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures.

Dans la réponse à la question écrite n° 119862 posée par un député, le Ministère des Collectivités territoriales rappelle qu'afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local bénéficie de droits d'absence.

Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune.

Par ailleurs, l'article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

Le législateur a fixé la durée du crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du mandat exercé et de la strate démographique de la commune. L'employeur est tenu d'accorder au salarié les autorisations d'absences et les crédits d'heures auxquels sa fonction élective lui ouvre droit.

Il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793) que l'employeur ne peut cependant pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures.

Quant au salarié, il lui appartient de respecter des règles de prévenance. Ainsi, avant d'utiliser son crédit d'heures, il doit informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au cours du trimestre en cours.

SOURCE: réponse du Ministère des Collectivités territoriales à la question écrite n° 119862 posée par Monsieur le Député Éric Jalton ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Guadeloupe ), publiée au JOAN du 10/04/2012 - page 2880.

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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