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En pratique Déplacement et circulation de l'élu du CE

4 points à connaître sur les heures de délégation

Par - Modifié le 15-03-2010

Que vous soyez délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ou du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou encore délégué syndical, l'employeur est tenu de vous octroyer un certain nombre d'heures pour vous permettre de mener à bien votre mission de représentation. Ces heures sont nommées « heures de délégation ».

Le nombre d'heures de délégation est variable

Ce nombre varie selon le mandat dont vous êtes titulaire, et l'effectif de l'entreprise (par exemple, un délégué du personnel dans une entreprise de 11 à 49 salariés bénéficiera de 10 heures de délégation, et de 15 heures à partir de 50 salariés).

Si vous êtes titulaire de plusieurs mandats représentatifs, le cumul des heures de délégation est en principe possible, sauf exceptions (exemple : délégué syndical et délégué du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés).

Un dépassement des heures de délégation est possible et sera rémunéré mais seulement en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple : une grève).

L'utilisation des heures de délégation est libre en principe

Pendant ces heures, l'employeur est tenu de vous laisser vous déplacer dans ou en dehors de l'entreprise, et de prendre tous les contacts nécessaires à l'exercice de votre mandat. Vous n'avez pas à l'informer de l'utilisation que vous faites de ces heures.

Cependant, l'employeur peut prendre des dispositions pour être tenu au courant des déplacements hors de l'entreprise et de leur durée probable.

Les heures de délégation sont du temps de travail effectif

Ce sont des heures de travail effectif, et donc rémunérées comme toute autre heure de travail. Si en raison des nécessités du mandat, vous prenez ces heures en dehors de votre temps de travail, et qu'il s'ensuit que votre durée de travail hebdomadaire est dépassée, les heures de délégation devront être rémunérées en heures supplémentaires.

La contestation de l'usage des heures de délégation par l'employeur est possible


Si l'employeur conteste l'utilisation des heures de délégation, il devra cependant préalablement les rémunérer, mais vous devrez alors justifier de leur utilisation. Il peut saisir à cette fin le Conseil de prud'hommes.

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