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En pratique Déplacement et circulation de l'élu du CE

A quelles conditions puis-je dépasser mon crédit d’heures de délégation ? La réponse de notre expert

Par - Modifié le 22-11-2010

En tant que représentant du personnel je bénéficie d'un crédit d'heures de délégation pour exercer mon mandat. Quelles circonstances exceptionnelles peuvent justifier un dépassement de ce crédit d'heures ?


  • Ce que prévoit le Code du Travail

Le Code du travail prévoit que le crédit d'heures mensuel qui vous est accordé peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, sans définir cette notion.

  • La définition des circonstances exceptionnelles par les juges

D'après les juges, une circonstance exceptionnelle est une activité inhabituelle, nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît de démarches et d'activité, débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 3 juin 1986. N° de pourvoi : 84-94424).

Les juges ont considéré que constituaient des circonstances exceptionnelles :

- la préparation d'un licenciement collectif pour motif économique,

- l'examen d'un important projet de restructuration,

- un mouvement de grève nécessitant de multiples démarches auprès de la direction,

- l'obligation de faire face à diverses démarches consécutives au licenciement de trois salariés.

Il vous appartient en tant que représentant du personnel, de rapporter la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles.

  • Le paiement des heures de délégations supplémentaires

Avant de vous payer les heures de délégation que vous avez prises en dehors de votre crédit d'heures, votre employeur pourra vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles que vous invoquez, et s'assurer que ces heures de délégation ont été utilisées conformément à votre mandat.

S'il a un doute, il peut refuser de vous payer ces heures de délégation, sans se rendre coupable du délit d'entrave à l'exercice normal de vos fonctions représentatives.


Référence :

Article L. 2315-1 du Code du Travail

Toutes les informations sur les heures de délégation dans le dossier : Heures de délégation

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Vos Réactions

  • SevBes - Membre Le 07-04-2020 à 09:36

    bonjour
    Les références données dans l'article ne permettent pas de retrouver l'arrêt cité. Pourriez-vous vérifier et communiquer les références exactes ?
    Merci d'avance

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