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Actualité Les heures de délégation des membres du CHSCT

Quelle place pour la négociation collective ?

Par - Modifié le 25-10-2016

Quelle place pour la négociation collective ? Juritravail

Vous envisagez d'assumer, au sein de votre entreprise, des fonctions de représentant du personnel. Vous exercez des missions de représentation au sein de votre société, et vous vous posez certaines questions. Que vous soyez membre du CE, du CHSCT ou bien DP, vous êtes nombreux à vous interroger sur le poids de vos négociations. Quelle est la place des accords que vous concluez ? Quels sont leurs rôles ? Ces accords sont-ils en adéquation avec leurs buts ? Quelle importance leur accorde-t-on ? Autant de questions auxquelles on tente de vous répondre.

Une place favorisée

Face à l'inégalité du contrat passé entre l'employeur et le salarié, de nombreuses dispositions ont été prises pour la compenser et assurer aux salariés une certaine protection. Ainsi, un nouveau cadre est apparu : les accords collectifs.

Ces accords peuvent créer des normes applicables aux entreprises et aux salariés. Ils sont de différents types :

  • accords d'entreprise ;
  • accords de branche ;
  • accord interprofessionnel ou national.

Depuis leur apparition, leur recours a largement été favorisé, comme le démontrent les diverses lois apparues en droit social. Ainsi, depuis les lois de 1982 (1) qui ont imposé une négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, la législation n'a eu de cesse de faire de la négociation une tradition française. En effet, de nombreuses lois n'ont pas cessé de faire de la négociation collective l'un des piliers majeurs de la détermination de la réglementation applicable pour certaines dispositions (Lois Aubry des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000, Loi Fillon, Loi Larcher, Loi Bertrand, loi du 5 mars 2014…).

La jurisprudence a également accompagné ce mouvement d'ancrage de la négociation collective dans les relations de travail. Ainsi, le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le rôle de la négociation collective (2). Encore, la Cour de cassation a admis, récemment, la spécificité de l'accord collectif en lui conférant une présomption de légalité (3).

De ce fait, que ce soit la loi ou les juges, et sans compter le soutien de l'Etat lui-même, la tendance était alors à donner de plus en plus de place à l'accord collectif.

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Pour tout savoir sur la négociation collective

En clair, la France semble être un pays de négociation collective, ce qui explique la tendance au renvoi accru à celle-ci depuis une quinzaine d'années. Malgré tout, il semblerait que le bilan en la matière soit mitigé.

Une place mitigée en pratique

Une fois encore, le rôle essentiel de la négociation collective est mis en avant. Tout comme en 2013, 2014 marquait, une fois encore, la persistance de la négociation dynamique au niveau des branches et des entreprises. En effet, au niveau de la branche, pour l'année 2014, 951 accords auraient été conclus concernant notamment les salaires, la prévoyance, les retraites complémentaires, etc. De ce fait, la négociation apparaît comme clairement active, avec une activité qui peut être qualifiée de stable.

36 500accords conclus au niveau de l'entreprise

Si ce constat semble rassurant, il n'est pas suffisant. En effet, ces dernières années, nombreuses ont été les réformes en faveur de la négociation (loi du 1er mars 2013, loi du 14 juin 2013…). Pourtant, aucune dynamique nouvelle en la matière n'a été constatée.

En outre, en examinant le contenu des accords, peu d'entre eux répondent à leur objectif premier : être porteurs d'innovation sociale. En effet, les accords innovants sont peu nombreux, ce qui n'est pas sans poser la question de leur utilité aujourd'hui mais surtout de leur efficacité.

Un problème avec un accord collectif ?

En dépit de tous les efforts mis en oeuvre par les différents acteurs, et bien que le bilan reste dans une certaine mesure positive, il semblerait donc que les effets escomptés aient été très limités (4).

Une place revalorisée

Récemment, un nouveau pas a été fait pour le renforcement de la place de la négociation collective en France, dans le cadre de la réécriture du Code du travail. En effet, la Loi travail (5) est venue en quelque sorte modifier la hiérarchie des normes applicables au droit du travail. Désormais, une place centrale est laissée à la négociation collective, celle-ci figurant à la suite des dispositions d'ordre public et avant les dispositions supplétives qui sont en réalité les dispositions légales.

Cette loi, en outre, accorde une plus grande importance aux accords d'entreprise. Ceux-ci pourront déroger, même de manière défavorable, aux dispositions conventionnelles dans un plus grand nombre de domaines. De plus, ces accords ont vocation à devenir la règle au niveau de l'entreprise.

Quant aux accords de branche, ils conservent leur rôle central tout en étant redynamisés. De ce fait, ils continuent de définir un socle social applicable à tous les salariés. Toutefois, afin de les conforter et de les renforcer, une diminution de leur nombre est prévue.

Enfin et surtout, afin de favoriser la négociation collective, la Loi El Khomri vient renforcer les moyens des syndicats (augmentation des heures de délégation, renforcer les accès aux outils numériques…).

Pour aller encore plus loin, la volonté du gouvernement est d'amener les accords collectifs, avec l'accord des salariés, à se substituer aux contrats de travail, dès lors qu'ils ont vocation à préserver ou à développer l'emploi (5).

Sources :

(1)    Lois dites Auroux (n°82-689 du 4 août 1982, n°82-915 du 28 octobre 1982, n°82-957 du 13 novembre 1982, n°82-1097 du 23 décembre 1982)
(2)   
Décision n°77-79 DC du 5 juillet 1977
(3)   
Cass. Soc. 27 janvier 2015, n°13-22179
(4)   
Rapport au Premier ministre, La négociation collective, le travail et l'emploi, Jean-Denis Combrexelle, septembre 2015
(5)   
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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