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Actualités Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Cadre Dirigeant : contester ce statut

Publié par Yves NICOL - Avocat le 27/08/2020 | Réagir | 59 vues

Un cadre dirigeant peut être amené à contester ce statut devant le Conseil de prud’hommes. Par exemple, après un licenciement qu’il considère abusif, peut se poser également la question de la validité du statut de cadre dirigeant qui lui a été donné lors de son embauche, dans son contrat de travail. Lire la suite

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Fin de l’état d’urgence, ce qui change après le 10 juillet

Publié par Alice Lachaise le 08/07/2020 | Réagir | 2922 vues

Fin de l’état d’urgence, ce qui change après le 10 juillet

L'état d'urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020. Qu'est-ce que la fin de l'urgence sanitaire va changer en France ? Voici les éléments qui vont changer après le 10 juillet et quelques restrictions qui pourront toujours être prises par le Gouvernement. Lire la suite

La Cour de Cassation assouplit au bénéfice du salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires réalisées

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 19/05/2020 | Réagir | 1279 vues

Par un arrêt du 18 mars 2020, n°18-10919, la Cour de Cassation vient aménager la charge de la preuve pesant sur le salarié pour le paiement par son employeur de ses heures supplémentaires. Lire la suite

Prouver les heures supplémentaires

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 15/05/2020 | Réagir | 408 vues

La Cour de Cassation par un arrêt du 18 mars 2020 affine sa jurisprudence sur la preuve des heures supplémentaires en refusant à l’employeur de fonder son argumentaire en défense uniquement sur une contestation de la vraisemblance de la demande du salarié. (Arrêt n°373 du 18 mars 2020 (18-10.919) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2020:SO00373 ). Lire la suite

Heures supplémentaires : comment en apporte t-on les preuves aux Prud'hommes ?

Publié par François Romby - Avocat le 05/05/2020 | Réagir | 835 vues

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Lire la suite

Heures supplémentaires non-rémunérées : précisions sur la charge de la preuve

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/04/2020 | Réagir | 341 vues

Il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures supplémentaires non-rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. L'employeur doit y répondre en présentant ses propres éléments. Le juge apprécie souverainement ces pièces et n'a pas à préciser les détails de son calcul. Lire la suite

Comment prouver vos heures supplémentaires en 2020 ?

Publié par Judith Bouhana - Avocat le 03/03/2020 | Réagir | 1129 vues

Comme 58 % des salariés qui admettent travailler en moyenne 4 h 37 gratuitement (source adp.com) vous effectuez plusieurs fois par an des heures supplémentaires non payées. Comment changer la donne ? Lire la suite

Deux règles à connaître pour obtenir le paiement de ses heures supplémentaires en 2020

Publié par Judith Bouhana - Avocat le 03/03/2020 | Réagir | 1825 vues

En 2019 le nombre moyen d’heures supplémentaires par salarié à temps complet est de 10,7 heures voir 11 % dans les très grandes entreprises (source Dares). Vous êtes concernés ? Informez-vous sur vos droits ! Lire la suite

Convention HCR & heures supplémentaires : quelle rémunération en cas d’aménagement du temps de travail ?

Publié par Alexandra Marion le 24/10/2019 | 2 commentaire(s) | 154021 vues

Convention HCR & heures supplémentaires : quelle rémunération en cas d’aménagement du temps de travail ?

Vous travaillez dans un hôtel, un café ou un restaurant et faites plus de 35 heures par semaine. La convention collective HCR prévoit des dispositions particulières en matière de rémunération et majoration des heures supplémentaires. Découvrez comment sont rémunérées les heures supplémentaires lorsqu'il existe un accord de modulation ou un dispositif d'aménagement du temps de travail. Lire la suite

Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Publié par Ariane DE MONTLIBERT - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 697 vues

La seule absence de délivrance de plusieurs bulletins de paie ne suffit pas à caractériser le délit de travail dissimulé, comment alors caractériser l'intention. Lire la suite

Comment prouver l’existence d’heures supplémentaires

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 01/10/2019 | Réagir | 1651 vues

Le silence du salarié qui n’a jamais réclamé de supplément de salaire au cours de son emploi ne vaut pas renonciation de sa part au paiement de ses heures supplémentaires (Cass. Soc., 26 septembre 2012, n°11-14.540). Lire la suite

La preuve des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud’hommes

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 24/09/2019 | Réagir | 3501 vues

Le salarié qui réclame la condamnation de son employeur au paiement des heures supplémentaires n’a pas l’obligation de produire au Conseil de Prud’hommes un décompte hebdomadaires des heures effectivement accomplies (Cass. Soc. 04.09.2019 : n°18-10541). Lire la suite

Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 181 vues

Un salarié agissait en nullité de sa convention de forfait jours en se prévalant du fait que l’employeur n’avait assuré aucun suivi de la charge de travail du salarié. Il demandait en conséquence un rappel d’heures supplémentaires. Lire la suite

La preuve des heures supplémentaires

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 02/08/2019 | 1 commentaire(s) | 438 vues

Vous effectuez des heures supplémentaires qui ne vous sont pas payées. Pour pouvoir les réclamer, il faut les prouver. Il faut avant tout savoir qu’il y a une présomption selon laquelle chaque heure effectuée par le salarié est présumée faite à la demande de l’employeur. Comment rapporter la preuve matérielle de ces heures supplémentaires ?  Lire la suite

Convention HCR : rémunération des heures supplémentaires en cas de décompte sur la semaine

Publié par Alexandra Marion le 21/05/2019 | Réagir | 26322 vues

Convention HCR : rémunération des heures supplémentaires en cas de décompte sur la semaine

Vous travaillez dans un hôtel, un café ou un restaurant et faîtes régulièrement des heures supplémentaires. Sachez que la convention collective HCR fixe des règles spécifiques en matière de rémunération et majoration des heures supplémentaires. Comment sont rémunérées vos heures supplémentaires lorsque votre employeur décompte votre temps de travail sur la semaine ? Lire la suite

Heures supplémentaires : 9 points pour tout comprendre

Publié par Alexandra Marion le 17/05/2019 | 35 commentaire(s) | 675659 vues

Heures supplémentaires : 9 points pour tout comprendre

Votre employeur vous a demandé d'effectuer des heures supplémentaires ? Attention, ne donnez pas de réponse avant de lire cet article ! Vous trouverez ici la réponse à toutes vos questions : majoration des heures supplémentaires ? Conditions ? Heures imposables ou non ? Puis-je refuser ? Heures supplémentaires des personnels de santé en cette période de Covid-19 (coronavirus) ? Voici tout ce que vous devez savoir en 9 points clés. Téléchargez le dossier sur les heures supplémentaires Lire la suite

La mise en demeure de cesser l'exécution d'heures supplémentaires sans accord préalable ne suffit pas à exclure leur paiement

Publié par Fanny CAILLEAU - Avocat le 15/02/2019 | Réagir | 510 vues

La Cour de cassation a récemment estimé que le salarié ayant accompli des heures supplémentaires de son propre chef, alors que son contrat de travail subordonnait la réalisation desdites heures à l'accord express de son employeur pouvait solliciter un rappel de salaire sous conditions (Cass. Soc. 14 novembre 2018 n°17-20.659 et n°17-20.959). Lire la suite

Les heures supplémentaires non demandées mais nécessaires doivent être rémunérées

Publié par Aude Lhomme-guinard - Avocat le 29/11/2018 | Réagir | 3316 vues

Il est parfois malaisé de déterminer à l'avance si la charge de travail nécessitera ponctuellement la réalisation d'heures supplémentaires. Le salarié sera amené à réaliser des heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail. C'est pourquoi selon une jurisprudence constante le paiement de ces heures est subordonné à l'accord préalable de l'employeur. Lire la suite

Bulletin de paie : obligation de faire apparaître les heures supplémentaires

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 19/10/2018 | Réagir | 2364 vues

Il y a encore de nombreux bulletins de paie qui sont mal établis et qui ne distinguent pas si les heures réalisées sont des heures normales ou des heures supplémentaires.  Lire la suite

Heures supplémentaires : quelle preuve?

Publié par Laurent Petit - Avocat le 20/06/2018 | Réagir | 2320 vues

Dans un procès civil, il faut prouver tout ce qu'on avance. Mais il existe en droit du travail des exceptions, notamment pour les heures supplémentaires non payées. Quelques règles de base. Selon l'article L 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies[...] Lire la suite

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