J'ai déjà évoqué cette problématique. La Cour de cassation vient de réaffirmer sa position tout en précisant que si un relevé manuscrit des heures de travail effectuées par un salarié suffit à étayer sa demande en paiement d'heures complémentaires, il faut que celui-ci soit suffisamment précis pour permettre la réponse de l'employeur.

LE PRINCIPE:

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures n'incombe spécialement à aucune des parties. Ainsi, lorsque le salarié verse au débat des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve contraire, par exemple en justifiant les horaires effectivement réalisés.

LES FAITS:


Une salariée avait joint à sa demande un décompte des heures réalisées, décompte établi au crayon, calculé mois par mois sans autre explication ni indication complémentaire. Sa demande avait été rejetée par la Cour d'appel, qui avait jugé ces éléments insuffisants pour étayer la demande en paiement.

POSITION de la Cour de cassation:

La Cour de cassation censure les juges d'appel estimant que ce faisant ils avaient violé l'article L. 3171-4 du code du travail. Depuis un arrêt marquant de la Cour de cassation du 25 février 2004 dit 'des Clochetons', relatif à la preuve des heures de travail effectuées par le salarié, il est clairement établi que le juge appelé à se prononcer sur une demande de paiement d'heures supplémentaires, forme sa conviction d'une part au vu des éléments donnés par l'employeur justifiant les horaires effectués, et d'autre part, à ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.

Depuis, n'en déplaise aux Conseillers prud'homaux, la Haute juridiction considère qu'il est impossible de fonder un refus de paiement d' heures sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ou 'aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvaient pas le bien-fondé de sa demande ' (Cass. soc., 10 mai 2007, n° 05-45.932, Gomes c/ Sté EDF-GDF ; Cass. soc., 21 janv. 2009, n° 06-45.914, Gibourdel c°/Sté BHM).

En effet, en demander plus au salarié aurait pour effet de lui faire supporter de nouveau la charge de la preuve. Néanmoins dans cet arrêt du 24 novembre 2010, la Cour de cassation tout en admettant la production d'un décompte réalisé à la main, apporte la précision suivante, à savoir que les éléments versés par le salarié ' doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments '.

Le salarié peut donc étayer sa demande par n'importe quel moyen, dès lors qu'il comporte des éléments précis permettant à l'employeur d'apporter la preuve contraire.

( Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928, FP-P+B+R, Parize c/ Sté Résidence les Serpolets ) Source: Éditions Législatives

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