Aujourd'hui, un bref rappel notamment pour les conseillers prud'homaux: en matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve incombe aux deux parties.

C'est ce principe que vient une fois de plus, de rappeler la Cour de cassation.

LES FAITS: Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt d'appel avait retenu : le fait que la salariée se soit abstenue pendant plusieurs mois de faire valider les heures de dépassement en heures supplémentaires, si elles correspondaient effectivement à un surcroît ponctuel de travail, ainsi que le prévoit le règlement sur les horaires variables, ne lui permettait pas d'obtenir quatre ans plus tard, le paiement en heures supplémentaires.

Le fait que la salariée n'établissait n'avoir formé aucune demande, ne serait-ce qu'a posteriori et même en vain, de report exceptionnel des heures de dépassement ou de paiement en heures supplémentaires, en raison d'un surcroît de travail validé par sa hiérarchie.

POSITION de la Cour de cassation :

La Cour de cassation a censuré les juges d'appel qui ont fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée. Pour la Chambre sociale, la cour d'appel qui, alors qu'elle constatait que la salariée avait effectué des heures de travail susceptibles d'être qualifiées d'heures supplémentaires, n'a pas recherché, nonobstant le règlement relatif aux horaires individualisés et le silence antérieur de la salariée qui ne pouvait valoir renonciation à ses droits, si ces heures correspondaient, comme le soutenait l'intéressée, à un surcroît de travail dû à la mise en place d'un nouveau système informatique et si elles avaient été effectuées avec l'accord au moins tacite de l'employeur, tenu d'apporter des éléments. Pour la Haute juridiction, l'arrêt est cassé pour avoir fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée.

Messieurs les Conseillers, prenez note.

(Cass. soc., 17 novembre 2010, n° 09-42.104)

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