Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation précise qu’il ne suffit pas pour le salarié d’apporter n’importe quels éléments pour démontrer avoir réalisé des heures supplémentaires.

Il convient en effet de produire « des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre »

En l’espèce le salarié avait fondé sa demande de paiement d’heures supplémentaires sur des attestations sans détailler les horaires qu’il avait effectués.

Même si cette décision va dans le sens de la jurisprudence antérieure sur la nécessité de faire une demande précise et non pas une demande sur une moyenne générale d’heures supplémentaires, elle précise néanmoins les obligations mise à la charge du salarié pour voir sa demande aboutir en matière d’heures supplémentaires.

En effet, l’article L3171-4 du code du travail dispose qu’ « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles»

Il découle notamment de cette disposition que :

  • La juridiction peut éventuellement solliciter une mesure d’instruction pour établir la réalité des heures effectuées en cas de divergences sur les éléments apportées par les parties (Cass. soc, 3 juill. 1996, n° 93-41.645, n° 3114 P + B)

  • Impossibilité pour le salarié de demander des dommages-intérêts pour perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires effectuées en cas d’absence d’éléments de la part de l'employeur (Cass. soc, 15 oct. 2002, n° 00-40.728, n° 2881 FS - P + B)

Par ailleurs, depuis un arrêt du 25 février 2004, la Cour de cassation estime que le salarié doit préalablement apporter au juge des éléments de nature à étayer ses demandes.

L’obligation à la charge du salarié est d’apporter un commencement de preuve et non pas une simple allégation (Cass. soc, 25 févr. 2004, n° 01-45.441, n° 406 FS - P + B + R + I).

Depuis cette date, la Cour de cassation ne cesse de prendre position sur ce qui doit être considéré comme étant « des éléments suffisants »

En ce sens, la haute Cour a ainsi considéré qu’un simple relevé manuscrit des heures effectuées par le salarié suffit lorsqu’à contrario, l’employeur ne fournit aucune pièce pour déterminer les heures réalisées par le salarié (Cass. soc, 24 nov. 2010, n° 09-40.928, n° 2249 FP - P + B + R).

Il s’agira par contre d’une appréciation souveraine des juges du fond lorsque le salarié produit des relevés d’heures extrait de ses propres agendas et que l’employeur verse au débat d’autres éléments. Dans l’espèce le salarié avait été débouté de sa demande car l’employeur produisait une attestation du supérieur hiérarchique (Cass. soc, 8 juin 2011, n° 09-43.208, n° 1345 FS - P + B).

Il appartient donc à l’employeur de répondre aux demandes du moment où le salarié produit des éléments (Cass. soc, 16 mai 2012, n° 11-14.268).

Dans son arrêt du 15 janvier 2014 (Cass.soc, 15 janv 2014, n°12-19472 P+B), la Cour de cassation va un peu plus loin dans la précision des éléments devant être apportés par le salarié.

Par  Me Florence MASSA

Source : Cass. Soc, 15 janv.2014, n°12-19472