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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Heures supplémentaires : mais comment les prouver ?

Par , Avocat - Modifié le 21-03-2014

La preuve des Heures supplémentaires pose régulièrement difficulté. La Cour de Cassation au visa de l’article L.3171-4 du Code du Travail, a depuis longtemps considéré qu’en réalité le mode de preuve des heures supplémentaire était partagé. Il appartient à l’employeur comme au salarié d’apporter des éléments de nature à démontrer les horaires réellement effectués par le salarié (Cour de Cassation Sociale, 25 février 2004, n°01-45441).

Elle a également récemment précisé qu’il appartenait au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. (Cour de Cassation Sociale, 24 novembre 2010, n°09-40928).

Par 4 arrêts du 04 décembre 2013 (n°11-28314, n°12-11886, n°12-17525, n°12-22344), la Cour de Cassation a tenté de clarifier les méthodes d’évaluation de la contrepartie financière des heures supplémentaires admises, et le contrôle qu’elle pouvait ensuite opérer sur ces méthodes d’évaluation des contreparties financières.

La Cour de Cassation avait déjà précisé que, les juges du fond qui avaient procédé à une évaluation forfaitaire des sommes dues aux salariés sans préciser le nombre d’heures supplémentaires retenues, verraient leurs décisions cassées.

Elle avait ainsi refusé toute évaluation forfaitaire des heures supplémentaires exigeant ainsi que soit précisé le nombre d’heures supplémentaires retenues (Cour de Cassation Sociale, 12 décembre 2012, n°11-23769, et Cour de Cassation, 09 janvier 2013, n°11-18790).

Désormais, les juges du fond ne sont pas tenus "de préciser le détail du calcul appliqué". Ainsi, les juges du fond pourront faire droit à une demande du salarié portant sur des heures supplémentaires à condition d’avoir examiné les éléments de fait apportés par le salarié, mais sans avoir à expliquer le détail du calcul appliqué. Ils devront uniquement préciser le montant alloué.

Il convient toutefois de s’étonner puisqu’à priori il n’y a pas d’évaluation forfaitaire possible et pourtant dans les décisions mentionnées, les sommes allouées étaient les sommes suivantes : 5 000,00, 15 000,00, 20 000,00 et 36 000,00.

Ces montants ressemblent à des évaluations forfaitaires.

On peut donc en déduire que les juges n’ont pas fixé précisément un nombre d’heures supplémentaire, mais ont bien alloué une somme forfaitaire. Dans la mesure où ils n’ont pas à s’expliquer sur le calcul, ils restent par conséquent assez libres.

Par Me BAKHOS

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Maître Lara BAKHOS

Maître Lara BAKHOS

Avocat au Barreau de RENNES

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