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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

La notion de cadre dirigeant précisée par la Cour de cassation

Par , Avocat - Modifié le 28-03-2014

Le Cadre Dirigeant doit savoir diriger !

Dans un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence de 2012 affirmant que le statut de cadre dirigeant ne peut être octroyé que dans la mesure où le cadre participe effectivement à la direction de l’entreprise.

Selon l’article L3111-2 du Code du Travail, est considéré comme un Cadre Dirigeant, le Cadre qui :

- Se voit confier des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;

- Est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;

- Qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

Dans cette affaire, le requérant contestait son statut de Cadre Dirigeant et demandait le paiement d’heures supplémentaires, des congés payés afférents ainsi que d’indemnité compensatrice de repos compensateur.

La Cour d’Appel, considérant que le salarié occupait des fonctions de Cadre Dirigeant compte tenu du respect des critères cumulatifs de l’Article L3111-2 du Code du Travail, ne fait pas droit à ses demandes.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 26 novembre 2013, casse l’arrêt de la Cour d’Appel au motif qu’elle n’a pas constaté que l’intéressé participait à la direction de l’entreprise et qu’elle a ainsi privé sa décision de base légale.
Pour retenir la catégorie « cadre dirigeant » et ainsi exclure le salarié des dispositifs de contrôle de la durée du travail et de la rémunération des heures supplémentaires, les juges exigent que soit réunis les trois critères légaux ET que le salarié participe réellement à la direction de l’entreprise.

Par Me d'Ardalhon de Miramon

Source : Cass. Soc. 26 novembre 2013, n°12-21758

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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