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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Heures supplémentaires : une présentation laconique dans les conclusions n'est pas suffisante

Par , Avocat - Modifié le 08-04-2014

Par un arrêt du 2 avril 2014, la Cour de cassation précise que :

Et attendu qu'ayant retenu, pour débouter le salarié qu'il n'étayait pas sa demande en se contenant d'une présentation laconique dans ses écritures, sans explications susceptibles de l'éclairer utilement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Le pourvoi faisait valoir que les quelques explications contenues dans les conclusions du salarié constituait  un décompte suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre en justifiant des horaires effectivement effectués.

Mais, le moyen a été écarté.

En conclusion, la demande d'heures supplémentaires suppose un minimum d'effort et la communication d'un tableau reprenant l'horaire journalier avec un total hebdomadaire, ainsi que les majorations et le cas échéant le repos compensateur obligatoire est un minimum.

A défaut, c'est l’échec assuré.

Par Me LOUVEL / AVOXA

Source : Cass. soc. 2 avril 2014 n°12-29494

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Maître Bruno Louvel

Maître Bruno Louvel

Avocat au Barreau de RENNES

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