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Brève Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Des heures supplémentaires non mentionnées sur le bulletin de paye peuvent caractériser du travail dissimulé

Par - Modifié le 02-04-2012

Des heures supplémentaires non mentionnées sur le bulletin de paye peuvent caractériser du travail dissimulé © moodboard - Fotolia.com

Le travail dissimulé est plus connu sous le nom de « travail au noir ». Il peut prendre des formes variées et être caractérisé même en entreprise par un salarié embauché en toute légalité.
 

1. Le travail dissimulé, ou « travail au noir » : qu’est-ce que c’est ?

Le travail dissimulé est puni par la loi (1). C’est une forme de travail illégal. C’est un délit, caractérisé notamment par la dissimulation volontaire et intentionnelle d’un emploi salarié ou d’une activité indépendante. Le travail dissimulé peut également être constitué par la mention, sur le bulletin de paie, d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
 

Les sanctions sont importantes. L’employeur condamné pour travail dissimulé risque une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. De plus, il devra verser au salarié, dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire (2).
 

2. Travail dissimulé et nombre d’heures effectuées figurant sur le bulletin de paye

Pour les juges, le travail dissimulé est caractérisé lorsque le bulletin de paie mentionnait un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. De plus, l’élément intentionnel du travail dissimulé était caractérisé car l’employeur appliquait au salarié le travail sous le système du forfait en jours sans qu’ait été conclue une convention de forfait en jours. En effet, le salarié travaillait régulièrement plus de dix heures par jour.
 

Les forfaits jours ne peuvent être conclus que par des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée en raison des responsabilités qui leur sont confiées (3).
 

A savoir :
 

Une convention de forfait en jours ne peut être valide que si plusieurs conditions sont réunies :
 

- La possibilité de conclure des conventions de forfait en jours doit être prévue par une convention ou un accord collectif ;
 

- La convention de forfait en jours doit prévoir un nombre maximal de jours travaillés. Un salarié ne peut pas travailler plus de 218 jours par an (4) ;
 

- Elle doit prévoir la rémunération forfaitaire correspondant au nombre de jours travaillés ;
 

- Elle doit être signée par le salarié et l’employeur ;
 

- Un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié (5).
 

Références :

(1)    Article L. 8221-5 du Code du travail

(2)    Article L. 8223-1 du Code du travail

(3)    Article L. 3121-43 du Code du travail

(4)    Article L. 3121-44 du Code du travail

(5)    Article L. 3121-46 du Code du travail

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 2012. N° de pourvoi : 10-27839 

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