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Brève Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Plus d’heures supplémentaires ne signifient pas plus d’heures travaillées

Par - Modifié le 05-04-2012

Depuis la loi TEPA (Travail, emploi et pouvoir d’achat) du 21 août 2007, les heures supplémentaires sont défiscalisées. Mais selon une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), ce n’est pas parce que plus d’heures supplémentaires ont été déclarées que cela a un impact sur le nombre d’heures travaillées. Mais elles ont apporté un complément de rémunération aux salariés concernés.
 

La loi TEPA prévoit une rémunération majorée de 25 % pour les heures supplémentaires, quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle prévoit aussi un allègement de cotisations sociales patronales avec une exonération totale d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales. Cela permet ainsi aux salariés de percevoir 30 à 50 % de plus sur les heures supplémentaires depuis la loi. Cette réforme coûte 4,5 milliards d’euros par an à l’Etat.
 

Pourtant, même si plus d’heures supplémentaires sont déclarées, le nombre d’heures réellement travaillées ne change pas. La loi TEPA avait pourtant été mise en place pour « dynamiser l’économie ».
 

L’accroissement des heures supplémentaires peut s’expliquer aussi par une plus grande utilisation des heures supplémentaires par les entreprises qui réduisent leurs embauches en temps de crise. Cela peut également s’expliquer par la difficulté de contrôler les heures effectivement travaillées et par la possibilité de déclaration d’heures fictives. En effet, les employeurs comme les salariés n’ont pas intérêt à voir leur véritable temps de travail divulgué à l’administration fiscale.
 

La défiscalisation des heures supplémentaires peut alors constituer « un pur cadeau fiscal » puisque l’impôt sera allégé indépendamment de la durée travaillé.

 

Avez-vous eu plus recours aux heures supplémentaires depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA ?

Source : La défiscalisation des heures supplémentaires : les enseignements de l’expérience française, Etude de l’institut des études politiques, n° 1, mars 2012 

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