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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Un bon salaire ne justifie pas l’absence de paiement des heures supplémentaires

Par , Avocat - Modifié le 01-08-2014

Le versement d’un bon salaire, supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Une évidence ?

Pas pour tout le monde !

Par arrêt du 13 février 2013, La Cour d’Appel de Poitiers  a cru pouvoir débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de congés payés y afférents, en retenant:

- que le salarié disposait d’une rémunération de départ de plus de 46 % supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre,

- qu’il avait travaillé trente-huit jours de moins par an qu’un non cadre

- qu’il a bénéficié d’une rémunération majorée de 51, 1 % à son départ

- qu’il ne rapportait donc pas la preuve du préjudice que lui aurait causé l’application erronée de la rémunération correspondant au statut de cadre autonome.

La Cour de Cassation a rappelé à l’ordre la Cour d’Appel de Poitiers, fort justement en retenant :

- que le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre

- que le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.013, Inédit)


Par Me VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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