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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Distributeurs : un espoir dans la rémunération du temps réel de travail

Par , Avocat - Modifié le 01-10-2014

Ils sont nombreux ceux qui choisissent de devenir distributeurs de journaux ou de prospectus pour arrondir leur fin de mois.

Ils dépendent de dispositions conventionnelles créant un statut national spécifique pour les distributeurs et mettant en place notamment une quantification prédéterminée de l’ensemble des tâches accomplies par les distributeurs.

En clair : ils sont payés en fonction de leur tournée avec durée de temps de travail préfixe. Cette manière de préfixer la durée de la tournée et la rémunération afférente rend en pratique difficile de réclamer des heures supplémentaires.

Mais ce n’est pas impossible !

La Cour de Cassation vient de rendre une décision courageuse en retenant que ces salariés peuvent, comme tous les autres salariés, prouver que le temps de travail qu’ils ont réalisé est supérieur à celui précompté en produisant des décomptes.

Ainsi, elle estime que la quantification préalable des missions confiées et accomplies, reprise dans les feuilles de route par l’employeur, ne prive pas le salarié- distributeur de son droit au paiement d’heures supplémentaires. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.367, Publié au bulletin).

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD 

Contact : Carole VERCHEYRE-GRARD 55, avenue de la Grande Armée 75116 Paris (métro Argentine ligne 1) Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr Cet article Distributeurs : un espoir dans la rémunération du temps réel de travail est apparu en premier sur Carole Vercheyre-Grard.

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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