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Brève Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Suicide de salarié : Renault condamné pour atteinte à la vie personnelle et familiale

Par - Modifié le 07-06-2012

En février 2007, un ancien technicien au Technocentre de Renault à Guyancourt (Yvelines) avait été retrouvé pendu à son domicile. Le Conseil de prud’hommes de Versailles a condamné Renault le 15 mai dernier à verser 6.300 euros à la veuve du salarié pour des heures supplémentaires non payées et à titre de dommages et intérêts. Selon cette décision, Renault a porté atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié.
 

Selon la copie du jugement du Conseil de Prud’hommes obtenue par l’AFP, « en s'abstenant de mesurer la charge de travail de M. D. à une époque où il était particulièrement exposé à un dépassement d'horaires, compte tenu de sa mise en situation pour accéder au statut cadre, la société Renault a contrevenu à ses devoirs qui lui imposent, notamment en vertu des principes constitutionnels et en application de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de s'assurer que la vie personnelle et familiale de ses salariés est préservée ».
 

Le 9 juin 2011, une décision de la Cour d’appel de Versailles avait reconnu le geste du salarié comme accident du travail. La veuve de la victime espère désormais faire reconnaître la faute inexcusable de Renault dans le décès de son mari. Pour cela, une audience aura lieu le 25 octobre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Versailles.
 

La faute inexcusable de Renault avait déjà été reconnue dans le cas de deux autres suicides de salariés en 2006 et 2007. D’autres suicides avaient également eu lieu chez PSA-Peugeot-Citroën et s’étaient accompagnées d’un débat sur la souffrance au travail.
 

Pensez-vous que la condamnation de Renault par le Conseil de Prud’hommes est justifiée ?

« Info Plus » Faute inexcusable :
 

Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur donne droit à la victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire. C’est la jurisprudence qui donne une définition de la faute inexcusable.
 

Dans plusieurs arrêts « amiante » du 28 février 2002 (n° de pourvois 00-11793 et 99-17221), la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que la faute inexcusable de l’employeur était caractérisée lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il s’agit d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat envers le salarié.

Par Juritravail

Source : Le Figaro, le 31 mai 2012

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