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Actualité Calcul des heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Heures supplémentaires : condition, majoration, refus...vous saurez tout !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-05-2019

Heures supplémentaires : condition, majoration, refus...vous saurez tout !

Votre employeur vous a demandé d'effectuer des heures supplémentaires. Pouvez-vous refuser d'accomplir des heures supplémentaires ? Comment êtes-vous rémunéré ? De quels avantages pouvez-vous bénéficier ? Payerez-vous plus d'impôt sur le revenu ? Voici les réponses à vos questions !

Qu'est-ce-que les heures supplémentaires ?

Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures, ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle (1).

En revanche, lorsque la durée collective de travail fixée conventionnellement est inférieure à 35 heures par semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 35ème heure (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires) (2).

35 heuresDurée légale du travail

Par conséquent, les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle fixée et jusqu'à hauteur de la durée légale (soit 35 heures), ne sont pas des heures supplémentaires.

💡 À retenir :

Les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ne sont pas concernés par le dispositif des heures supplémentaires.

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine (3).

Néanmoins, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut très bien fixer une période de 7 jours consécutifs afin de déterminer la semaine (4).

A défaut de dispositions conventionnelles, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (5).

Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit une durée hebdomadaire de travail différente de la durée légale fixée ? Pour la savoir, téléchargez votre convention.

Qui décide des heures supplémentaires ?

La décision de faire faire des heures supplémentaires aux salariés est prise par l'employeur.

En effet, il est le seul à pouvoir vous demander d'effectuer des heures supplémentaires de part le pouvoir de direction qu'il détient.

Il n'existe aucun droit à heures supplémentaires pour le salarié (sauf si l'employeur s'y était engagé et que cela est inscrit au contrat de travail).

Si vous avez l'habitude de faire des heures supplémentaires, votre employeur peut très bien décider de ne plus vous en faire faire si l'activité de l'entreprise ne le justifie plus (6).

Il vous arrive fréquemment de faire des heures supplémentaires sans que votre employeur ne vous l'ait demandé. Ces heures doivent-elles vous être rémunérées ?


Est-il obligatoire de faire des heures supplémentaires ?

Néanmoins, vous êtes en droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires si votre employeur commet un abus de droit.

Le salarié ne peut refuser,en principe, refuser de rester travailler plus longtemps car les heures supplémentaires sont obligatoires lorsqu'elles sont demandées par l'employeur.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • votre employeur ne vous a pas prévenu suffisamment tôt : la loi ne prévoit aucun délai minimal à respecter, néanmoins il ne doit pas être trop court (7) ;
  • votre employeur vous impose systématiquement d'effectuer des heures supplémentaires le samedi (8) ;
  • les heures supplémentaires ne répondent pas aux impératifs liés à l'organisation de l'entreprise et les nécessités de l'entreprise ne l'exigent pas (9) ;
  • votre employeur ne vous a pas attribué pas de repos compensateur au titre des heures supplémentaires précédemment effectuées (10).

Quelles sont les limites aux heures supplémentaires ?

Respect des durées maximales de travail

Si l'employeur peut demander à son salarié de travailler plus de 35 heures par semaine, le nombre d'heures supplémentaires qu'il peut demander d'effectuer sur une semaine, est limité par le respect des durées maximales de travail.

Le salarié ne peut pas travailler plus de 48 heures sur une semaine (11) ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines (ou 46 si cela est prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) (12).

48 H maximum par semaine

Seulement en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut demander à ses salariés de travailler jusqu'à 60 heures par semaine (13).

Si vous souhaitez connaître vos droits en matière de durée du travail et d'aménagement du temps de travail, téléchargez notre dossier !

Respect du contingent annuel d'heures supplémentaires

Il existe en outre un plafond annuel d'heures supplémentaires, appelé contingent, au-delà duquel l'employeur ne peut aller (14). Ce seuil est en priorité déterminé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (15).

À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires (16) est fixé à 220 heures par salariés (17). 

Quelle est la majoration des heures supplémentaires ?

Travailler au-delà de la durée légale du travail donne lieu à majoration et/ou à une contrepartie en repos, mais le taux de majoration diffère selon les cas.

Une convention, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le ou les taux de majoration des heures supplémentaires, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10% (15).

Il est également possible que ce document prévoie le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.

Ce n'est qu'à défaut d'accord, que les taux de majoration suivants s'appliquent (18) :

  • 25% pour chacune des 8 premières : soit de la 36ème à la 43ème heure ;
  • 50% au-delà (à compter de la 44ème heure).

💡 À retenir :

Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié.

Les primes et indemnités versées en contrepartie directe ou inhérente à la nature du travail fourni doivent également être prises en compte (19). C'est le cas pour :

  • les primes d'astreintes ;
  • les primes de  travail de nuit ;
  • les primes du dimanche ;
  • les primes de danger ;
  • les primes d'assiduité (20) ;
  • les primes de rendement individuel (21) ; 
  • les avantages en nature (22).

Sont en revanche exclus du salaire à prendre en compte :

  • les primes de panier ;
  • les primes d'ancienneté ;
  • les frais professionnels (23).

Votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires qu'il vous a demandé d'effectuer ? Vous pouvez lui en demander le paiement par courrier.

Le paiement des heures supplémentaires peut-il être remplacé par un repos compensateur ?

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur équivalent (repos compensateur de remplacement) si cela est prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (15).

Ce repos s'ajoute à la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires y ouvrant droit (c'est-à-dire celles réalisées au-delà du contingent annuel (14)).

La durée du repos compensateur de remplacement, est en priorité fixée par les dispositions conventionnelles citées ci-dessus.

À défaut d'accord, les durées suivantes s'appliquent (18) :

  • 1h15, pour les heures majorées à 25% ;
  • 1h30 pour les heures majorées à 50%.

💡 À retenir :

Ce repos compensateur s'ajoute à la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le Comité Social et Économique (CSE), ne s'y oppose pas (24).

L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE qui ne doit pas s'y opposer.

Si les heures supplémentaires en question sont effectuées au-delà du contingent annuel, la majoration applicable, si elle n'est pas prévue par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (15), est de (25) :

  • 1h30 pour les entreprises de 20 salariés maximum ;
  • 2h00 pour les entreprises de + de 20 salariés.

Dès que vous acquérez 7 heures de repos compensateur, votre bulletin de salaire doit comporter une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture (26), sauf précision conventionnelle contraire.

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires effectuées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5.000 euros (27).

Non-imposables dans la limite de 5.000 EUR/ an

Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

Quelle est la différence entre heure supplémentaire et heure complémentaire ?

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures) (ou de la durée conventionnelle), par les salariés à temps plein.

Les heures complémentaires quant à elles, sont les heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée prévue par leur contrat de travail, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle fixée (28).

📌 Exemple :

Un salarié à temps partiel travaille 30 heures par semaine. Les salariés à temps plein de l'entreprise travaillent 35 heures (durée légale) par semaine. Si le salarié est exceptionnellement amené à effectuer 33 heures sur une semaine, la 31ème, la 32ème et la 33ème heure sont des heures complémentaires.

Références :
(1) Article L3121-28 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 10 février 1998, n°95-42334
(3) Article L3121-29 du Code du travail
(4) Article L3121-32 du Code du travail
(5) Article L3121-35 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 10 octobre 2012, n°11-10455 rectifié par arrêt Cass. Soc, 22 janvier 2013, n°11-10455
(7) Cass. Soc. 20 mai 1997, n°94-43653
(8) Cass. Soc, 16 mai 1991, n°89-44485

(9) Cass. Soc, 9 mars 1999, n°96-45590
(10) Cass. Soc, 5 novembre 2003, n°01-42798
(11) Article L3121-20 du Code du travail
(12) Articles L3121-22 et L3121-23 du Code du travail
(13) Article L3121-21 du Code du travail
(14) Article L3121-30 du Code du travail
(15) Article L3121-33 du Code du travail
(16)
Article L3121-39 du Code du travail
(17) Article D3121-24 du Code du travail

(18) Article L3121-36 du Code du travail
(19) Cass. Soc. 23 septembre 2009, n°08-40636
(20) Cass. Soc. 26 octobre 1979, n°78-41113
(21) Cass. Soc. 29 mai 1986, n°84-44709
(22) Cass. Soc. 23 mars 1989, n°86-45353
(23) Circ. DRT n°94-4 du 21 avril 1994
(24) Article L3121-37 du Code du travail
(25) Article L3121-38 du Code du travail
(26) Article D3171-11 du Code du travail
(27) Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
(28) Article L3123-9 du Code du travail

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Vos Réactions

  • pseudocantal - Visiteur Le 07-12-2016 à 13:49

    bonjour

    je souhaiterais savoir si je dois compter des heures supplémentaires à un salarié
    qui est mensualisé (151.67 h par mois - 35h/semaine) et qui a effectué 32 heures la semaine 45 (du 6 au 13 nov 2016).
    une jurisprudence d'avril 2012 (arrêt cour de cassation du 04/04/2012)  mentionne pas d'heures 
    supplémentaires =>
     
    un jour férié n'est pas considéré comme du travail effectif, donc ne déclenche pas le décompte d'heures supplémentaires si moins de 35 h effectives sur la semaine.
    le service des impôts 
    dit
     qu'il faut 
    indiquer
     7h sur ce jour férié donc 32
    h
    +7 = 39
    h
     soit 4 h supplémentaires
    sur la semaine.
    que choisir ? que pratiquer ? que dit la loi pour les salaires mensualisés ? 
    merci
    cdlt
  • Lith29 - Visiteur Le 26-01-2017 à 10:23

    Bonjour, 
    Une petite question sur les changements qui ont eu lieu cette année.
    Dans mon entreprise, on vient de remettre les attestations de repos compensateur aux salariés et à ma grande surprise j'apprends que je n'y ai plus droit parceque je suis cadre et que depuis cette année tous les cadre n'y ont plus droit. Y a t'il un article  de loi qui va dans ce sens. 

    Merci d'avance pour votre éclaircissement.
  • dzap - Visiteur Le 30-01-2017 à 11:15

    Bonjour, 
    Merci pour cet article très précis.
    Il me semblait avoir compris que le repos compensatoire de remplacement ne pouvait s'appliquer que s'il était fixé dans la convention collective et par accord de branche... Or sauf erreur de ma part, vous expliquez que l'employeur peut l'appliquer selon les règles du droit de travail à "à titre supplétif"? Donc il est libre dans tous les cas de choisir soit le paiement des heures supplémentaires soit le repos compensatoire de remplacement ? 
  • Cédro - Visiteur Le 15-02-2017 à 09:36

    bonjour, une question: les heures sup rémunérées sans discontinuité durant 2 ans peuvent-ils avoir un caractère obligatoire l'un vis-à-vis de l’autre (employeur et employé)? 

  • Maddyhp - Moderateur Le 22-02-2017 à 10:48


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  • Malika.kari - Visiteur Le 17-10-2017 à 21:23

    Bonjour je suis infirmière vacataire dans un hôpital privé a but non lucratif, je suis très régulièrement sollicitée pour faire dès heures supplémentaires ( remplacement AT, Cp....) il m'arrive parfois de faire 60h semaines, je fais des mois à 200h mais jamais payées en h sup.... étant donné le statut précaire je n'ose pas trop demander à mes chefs mais je souhaite savoir si le temps de travail hebdomadaire étant donné le statut de vacataire le donne donc le droit de ne pas me payer ces h en h sup....?! Merci de vos réponses.
  • Maddyhp - Moderateur Le 18-10-2017 à 09:08

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  • MlleLilou33045 - Visiteur Le 08-01-2018 à 16:50

    Bonjour, je viens d'effectuer 24 h supplementaire le moi dernier, le taux est de 12,20, pourtant je viens de voir qu'a partir de plus de 8 HS, les heures sont payées avec un taux de 50%, Je touche normalement, 1 181 euro, et la ma fiche de paye annonce 1420.23. Est ce que mon patron c'est trompé ? Ensuite cela fais 4 mois que je travaille dans cette entreprise, j'ai cumulée 10.83 de congés payés, mais je fais souvant des heures supplementaire. Je travaille du lundi au dimanche avec un jour de repos dans la semaine. Je suis dans une entreprise de restauration rapide, la conventiion n'est pas la meme. De se que je sais je ne suis pas payée plus les jours ferier ni les dimanches, mais je sais aussi que mon patron et en manque d'argent et cherche a  en conserver par tout les moyens, a t-il des choses que je devrais savoir, je m'investie beaucoup et je ne voudrais pas que l'on m'escroque. Please help me 
  • Nakoma - Visiteur Le 23-08-2018 à 07:40

    Bonjour,

    Merci de votre article qui est très clair. Je me posd une question. Cela fait quelques années que je suis dans une entreprise et on me disait que pour prendre une après-midi de récupération je devais faire 3h d'heures supplémentaires. Mais en lisant votre article :
    3h d'heures supplémentaires = 3 x 1,15 = 3h45
    Donc on me "vole" 45min.
    Est-ce juste ?

    Merci
  • soldano1994 - Visiteur Le 21-09-2018 à 16:23

    Bonjour,
    Je suis actuellement en 35h/sem avec tout les mois 7h supp soit un samedi travaillé par mois. Je vais avoir mon premier enfant et vais réduire mon temps de travaille à 28h/sem je voudrais savoir comment sera compté mon samedi (en heure supp)? Comment cela ce passe?
    Merci de votre aide.

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