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Actualité Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Heures supplémentaires : 8 points pour tout comprendre

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 21-08-2019

Heures supplémentaires : 8 points pour tout comprendre

Votre employeur vous a demandé d'effectuer des heures supplémentaires ? Attention, ne donnez pas de réponse avant de lire cet article ! Vous trouverez ici la réponse à toutes vos questions : majoration des heures supplémentaires ? Conditions ? heures imposables ou non ? Puis-je refuser ? Voici tout ce que vous devez savoir en 8 points clés.

1. Heures supplémentaires, définition

Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures, ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle (1).

En revanche, lorsque la durée collective de travail fixée conventionnellement est inférieure à 35 heures par semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 35ème heure (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires) (2).

35 heuresDurée légale du travail

Par conséquent, les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle fixée et jusqu'à hauteur de la durée légale (soit 35 heures), ne sont pas des heures supplémentaires.

Néanmoins, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut très bien fixer une période de 7 jours consécutifs afin de déterminer la semaine (4).Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine (3).

A défaut de dispositions conventionnelles, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (5).

💡 À retenir :

Les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ne sont pas concernés par le dispositif des heures supplémentaires.


Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit une durée hebdomadaire de travail différente de la durée légale fixée ? Pour le savoir, téléchargez votre convention.

2. Qui décide des heures supplémentaires ?

La décision de faire faire des heures supplémentaires aux salariés est prise par l'employeur. En effet, il est le seul à pouvoir vous demander d'effectuer des heures supplémentaires de part le pouvoir de direction qu'il détient.

Il n'existe aucun droit à heures supplémentaires pour le salarié (sauf si l'employeur s'y était engagé et que cela est inscrit au contrat de travail).

Si vous avez l'habitude de faire des heures supplémentaires, votre employeur peut très bien décider de ne plus vous en faire faire si l'activité de l'entreprise ne le justifie plus (6).

Il vous arrive fréquemment de faire des heures supplémentaires sans que votre employeur ne vous l'ait demandé. Ces heures doivent-elles vous être rémunérées ?


3. Suis-je obligé de faire des heures supplémentaires ?

Néanmoins, vous êtes en droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires si votre employeur commet un abus de droit.

Le salarié ne peut,en principe, refuser de rester travailler plus longtemps car les heures supplémentaires sont obligatoires lorsqu'elles sont demandées par l'employeur.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • votre employeur ne vous a pas prévenu suffisamment tôt : la loi ne prévoit aucun délai minimal à respecter, néanmoins il ne doit pas être trop court (7) ;
  • votre employeur vous impose systématiquement d'effectuer des heures supplémentaires le samedi (8) ;
  • les heures supplémentaires ne répondent pas aux impératifs liés à l'organisation de l'entreprise et les nécessités de l'entreprise ne l'exigent pas (9) ;
  • votre employeur ne vous a pas attribué de repos compensateur au titre des heures supplémentaires précédemment effectuées (10).

Sauf cas particuliers, vous ne pouvez pas refuser de faire des heures supp.


4. Quelles sont les limites aux heures supplémentaires ?

Respect des durées maximales de travail

Si l'employeur peut demander à son salarié de travailler plus de 35 heures par semaine, le nombre d'heures supplémentaires qu'il peut demander d'effectuer sur une semaine, est limité par le respect des durées maximales de travail.

Le salarié ne peut pas travailler plus de 48 heures sur une semaine (11) ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines (ou 46 si cela est prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) (12).

48 H maximum par semaine

Seulement en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut demander à ses salariés de travailler jusqu'à 60 heures par semaine (13).

Si vous souhaitez connaître vos droits en matière de durée du travail et d'aménagement du temps de travail, téléchargez notre dossier !

Respect du contingent annuel d'heures supplémentaires

Il existe en outre un plafond annuel d'heures supplémentaires, appelé contingent, au-delà duquel l'employeur ne peut aller (14). Ce seuil est en priorité déterminé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (15).

À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires (16) est fixé à 220 heures par salariés (17). 

5. Quelle est la majoration des heures supplémentaires ?

Travailler au-delà de la durée légale du travail donne lieu à majoration et/ou à une contrepartie en repos, mais le taux de majoration diffère selon les cas.

Une convention, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le ou les taux de majoration des heures supplémentaires, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10% (15).

Il est également possible que ce document prévoie le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.

Ce n'est qu'à défaut d'accord, que les taux de majoration suivants s'appliquent (18) :

  • 25% pour chacune des 8 premières : soit de la 36ème à la 43ème heure ;
  • 50% au-delà (à compter de la 44ème heure).

💡 À retenir :

Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié.

Les primes et indemnités versées en contrepartie directe ou inhérente à la nature du travail fourni doivent également être prises en compte (19). C'est le cas pour :

  • les primes d'astreintes ;
  • les primes de  travail de nuit ;
  • les primes du dimanche ;
  • les primes de danger ;
  • les primes d'assiduité (20) ;
  • les primes de rendement individuel (21) ; 
  • les avantages en nature (22).

Sont en revanche exclus du salaire à prendre en compte :

  • les primes de panier ;
  • les primes d'ancienneté ;
  • les frais professionnels (23).

Votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires qu'il vous a demandé d'effectuer ? Vous pouvez lui en demander le paiement par courrier.

6. Le paiement des heures supplémentaires peut-il être remplacé par un repos compensateur ?

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur équivalent (repos compensateur de remplacement) si cela est prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (15).

Ce repos s'ajoute à la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires y ouvrant droit (c'est-à-dire celles réalisées au-delà du contingent annuel (14)).

La durée du repos compensateur de remplacement, est en priorité fixée par les dispositions conventionnelles citées ci-dessus.

À défaut d'accord, les durées suivantes s'appliquent (18) :

  • 1h15, pour les heures majorées à 25% ;
  • 1h30 pour les heures majorées à 50%.

💡 À retenir :

Ce repos compensateur s'ajoute à la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le Comité Social et Économique (CSE), ne s'y oppose pas (24).

L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE qui ne doit pas s'y opposer.

Si les heures supplémentaires en question sont effectuées au-delà du contingent annuel, la majoration applicable, si elle n'est pas prévue par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (15), est de (25) :

  • 1h30 pour les entreprises de 20 salariés maximum ;
  • 2h00 pour les entreprises de + de 20 salariés.

Dès que vous acquérez 7 heures de repos compensateur, votre bulletin de salaire doit comporter une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture (26), sauf précision conventionnelle contraire.

7. Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires effectuées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5.000 euros (27).

Non-imposables dans la limite de 5.000 EUR/ an

Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

8. Quelle est la différence entre heure supplémentaire et heure complémentaire ?

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures) (ou de la durée conventionnelle), par les salariés à temps plein.

Les heures complémentaires quant à elles, sont les heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée prévue par leur contrat de travail, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle fixée (28).

📌 Exemple :

Un salarié à temps partiel travaille 30 heures par semaine. Les salariés à temps plein de l'entreprise travaillent 35 heures (durée légale) par semaine. Si le salarié est exceptionnellement amené à effectuer 33 heures sur une semaine, la 31ème, la 32ème et la 33ème heure sont des heures complémentaires.

Références :
(1) Article L3121-28 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 10 février 1998, n°95-42334
(3) Article L3121-29 du Code du travail
(4) Article L3121-32 du Code du travail
(5) Article L3121-35 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 10 octobre 2012, n°11-10455 rectifié par arrêt Cass. Soc, 22 janvier 2013, n°11-10455
(7) Cass. Soc. 20 mai 1997, n°94-43653
(8) Cass. Soc, 16 mai 1991, n°89-44485

(9) Cass. Soc, 9 mars 1999, n°96-45590
(10) Cass. Soc, 5 novembre 2003, n°01-42798
(11) Article L3121-20 du Code du travail
(12) Articles L3121-22 et L3121-23 du Code du travail
(13) Article L3121-21 du Code du travail
(14) Article L3121-30 du Code du travail
(15) Article L3121-33 du Code du travail
(16)
Article L3121-39 du Code du travail
(17) Article D3121-24 du Code du travail

(18) Article L3121-36 du Code du travail
(19) Cass. Soc. 23 septembre 2009, n°08-40636
(20) Cass. Soc. 26 octobre 1979, n°78-41113
(21) Cass. Soc. 29 mai 1986, n°84-44709
(22) Cass. Soc. 23 mars 1989, n°86-45353
(23) Circ. DRT n°94-4 du 21 avril 1994
(24) Article L3121-37 du Code du travail
(25) Article L3121-38 du Code du travail
(26) Article D3171-11 du Code du travail
(27) Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
(28) Article L3123-9 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Pmpmpm - Visiteur Le 10-07-2019 à 11:47

    Bonjour, Comment se cumulent la majoration heures de nuit ou travail le dimanche ( 30 et 50%) et la majoration des heures supplémentaires (25 et 50%). Bien cordialement
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 10-07-2019 à 12:43

    Bonjour,

    Avant tout il faut que vous connaissiez la convention collective dont vous dépendez et si des accords d'entreprise ont été signés ou non.
    https://www.juritravail.com/convention-collective.html

    S
    ur Juritravail 2 dossiers pratiques pourraient vous aider (payants) pour comprendre comment se calculent les heures supp et les contreparties auxquelles vous pouvez prétendre pour les heures de nuit effectuées. Repos compensateur, majoration de salaire..
    Heures supp :
    https://www.juritravail.com/decompter-heures-supplementaires
    Heures de nuit :
    https://www.juritravail.com/35-heures-temps-de-travail/travail-de-nuit

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur les forums juridiques de Juritravail,

    Forum droit des salariés

    > https://www.juritravail.com/Forum/

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet.

    Attention ! chaque cas est particulier et lorsque l?affaire devient un peu compliquée contactez soit :

    par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant)

    au : 01 75 75 42 33.  

    Soit demander un devis de 3 avocats en droit du travail différents:

    > https://bit.ly/2VLPk8Y

    Cordialement à votre écoute

  • Chat77 - Visiteur Le 17-09-2019 à 00:55

    Bonjour, je fais régulièrement des heures supplémentaires mais ma patronne ne peut pas me les payer. Je souhaite les récupérer sur des journées où des demies journées mais elle refuse également. En fin de compte les semaines où il y a moins de travail elle me réduit mon temps de travail de plusieurs heures par jour et par semaine (j'ai déjà fais une semaine à 21h alors que je suis à 35h). Mes heures supplémentaires ne sont donc ni payées ni récupérées à mon bon vouloir mais comme cela arrange ma patronne. Cette situation ne peut plus durer et je souhaite quitter mon travail mais je ne peux pas démissionner. Que me conseillez vous?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 17-09-2019 à 08:49

    Bonjour Chat,

    Votre employeur vous a-t-il demandé de faire des heures supp ?

    Avez-vous établi un relevé de vos heures avec les jours avec toutes les heures supp effectuées ?

    Seules les heures demandées par votre employeur pourront être payées ou récupérées.

    Si votre employeur ne veut ni payer ces heures, ni vous les faire récupérer, qu'il ne vous les a pas demandées, cessez de faire des heures supp :"Néanmoins, vous êtes en droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires si votre employeur commet un abus de droit.

    Quant au choix entre plusieurs moyens pour rompre votre contrat de travail, voici un article de la rédaction qui pourra vous intéresser :
    >> https://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/891

    Cordialement


  • Chat77 - Visiteur Le 17-09-2019 à 12:04

    Bonjour, oui ce sont des heures supplémentaires qu'il me demande d'effectuer.
    Nous tenons à jour un tableau avec les heures supplémentaires effectuées. Les repos compensateurs équivalents. Mes ces heures ne sont jamais récupérées a mon bon vouloir.
    Pour information je suis coach sportif et mon employeur me dit qu'ils ont le droit de moduler mon temps de travail  sur l'année mais ceci n'est pas spécifié dans mon contrat. De plus mon employeur change mes horaires la veille pour le lendemain voir le jour même...
  • Chat77 - Visiteur Le 17-09-2019 à 12:20

    Bonjour, oui ce sont des heures supplémentaires qu'il me demande d'effectuer.
    Nous tenons à jour un tableau avec les heures supplémentaires effectuées et les repos compensateurs équivalents.
    Pour info je suis coach sportif et mon employeur me dit qu'il peut moduler mon temps de travail mais cela n'est pas écrit dans mon contrat de travail. 
    De plus il me change mes horaires la veille pour le lendemain voir le jour même en fonction de l'activité. Que puis-je faire ?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 17-09-2019 à 12:28

    Re bonjour Chat,

    Votre employeur ne peut modifier votre planning au dernier moment.
    Un minimum de temps doit être respecté de façon à ce que vous puissiez vous organiser.
    Ouvrez s'il vous plaît le débat sur nos forums, ici :
    >> https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Bonne fin de journée,

    Cordialement
  • Chat77 - Visiteur Le 17-09-2019 à 20:40

    Bonjour, oui ce sont des heures supplémentaires qu'il me demande d'effectuer.
    Nous tenons à jour un tableau avec les heures supplémentaires effectuées et les repos compensateurs équivalents.
    Pour info je suis coach sportif et mon employeur me dit qu'il peut moduler mon temps de travail mais cela n'est pas écrit dans mon contrat de travail. 
    De plus il me change mes horaires la veille pour le lendemain voir le jour même en fonction de l'activité. Que puis-je faire ?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 23-09-2019 à 08:41

    Bonjour,

    Comme je vous l'ai précisé plus haut, ouvrez une discussion sur les forums juridiques de Juritravail :
    >> https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Bon courage,

    Cordialement
  • Chvi - Visiteur Le 16-10-2019 à 13:26

    Bonjour les heures complémentaires sont elles imposables? Mon employeur parlé d'heures bonifiés si je prends une rtt la semaine où je fais des heures supplémentaires. Est ce la même chose que les heures complémentaires ?
    Pour mon employeur les veut bonifiés sont imposables. Merci de votre retour

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