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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Preuve des heures supplémentaires : apporter des éléments précis

Par , Avocat - Modifié le 14-11-2014

La charge de la preuve des heures supplémentaires incombe au salarié comme à l'employeur. Ainsi, la Cour de cassation rappelait récemment que le salarié qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires doit apporter des éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande.

Si la charge de la preuve n'incombe ni au salarié seul ni à l'employeur seul, la Chambre sociale rappelait dans un arrêt récent du 29 octobre 2014, que :
"en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande".

Et la même formation de préciser que, en l'espèce, les éléments communiqués par le salarié doivent être "suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments".

En effet, la Cour de cassation, en l'espèce, rappelait un principe devenu constant en la matière selon lequel le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis aux fins de permettre à l'employeur de répondre (Cass. soc. 27 juin 2012, n° 11-18010). 

Or, dans le cas d'espèce jugé le 29 octobre dernier, "le salarié, qui prétendait avoir travaillé à Calvi de 6 heures 30 à 20 heures 30, alors que son lieu de travail se situe à Furiani et avoir ainsi réalisé 65 heures hebdomadaires, ne produisait aucune pièce à l'appui de ces assertions, tant sur le lieu de travail que les horaires et la période concernée".

En conséquence, la cour de cassation jugeait "que le salarié n'apportait pas d'éléments de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires", condition essentielle aux fins de solliciter le paiement de rappels de salaire sur heures supplémentaires.

Elle rejetait donc légitimement le pourvoi formé par le salarié.

Par Me JALAIN

Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

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Adresse : 197 rue des orangers BORDEAUX (33 200)

Cass. soc. 29 octobre 2014, n° 13-20080

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 mai 2012), que M. X..., engagé le 22 avril 2010 par M. Y... en qualité d'ouvrier d'exécution a saisi la juridiction prud'homale le 26 octobre 2010 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, ci-après annexé : 

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;

Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Et attendu qu'ayant relevé que le salarié, qui prétendait avoir travaillé à Calvi de 6 heures 30 à 20 heures 30, alors que son lieu de travail se situe à Furiani et avoir ainsi réalisé 65 heures hebdomadaires, ne produisait aucune pièce à l'appui de ces assertions, tant sur le lieu de travail que les horaires et la période concernée, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyens, que le salarié n'apportait pas d'éléments de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze."

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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