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Brève Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Les heures supplémentaires seront soumises à l’impôt sur le revenu en 2012

Par - Modifié le 16-07-2012

Le Gouvernement va soumettre aujourd’hui, lundi 16 juillet à l’Assemblée Nationale un amendement au projet de loi de finance rectificative de 2012 dans le but d’imposer les heures supplémentaires. La date d’entrée en vigueur de ce dispositif est le 1er janvier 2012. Ainsi toutes les heures supplémentaires réalisées à partir de cette date seront imposées.

Le Gouvernement promet de travailler à l’automne sur un dispositif atténuant l’imposition pour les ménages modestes. L’imposition des heures supplémentaires accompagnera la suppression des exonérations de cotisations sociales des heures supplémentaires, à l’exception des cotisations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés.

D’autres amendements au texte budgétaire seront adoptés : la pérennisation de la surtaxe sur les banques, la hausse du forfait social sur l’intéressement et la participation, l’exclusion des dividendes versés en action de la taxe sur les dividendes.


« Info plus » Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail c'est-à-dire au-delà de 35 heures. Les heures supplémentaires doivent être accomplies à la demande de l’employeur ou à tout le moins avec son accord implicite (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 1994 n° de pourvoi 90-43246).

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile (article L. 3121-20 du Code du travail). Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (article L. 3122-1).

Les huit premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %, les heures suivantes sont majorées de 50 % (article L. 3121-22 alinéa un du Code du travail).

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut pas être inférieur à 10 % (article L. 3121-22 alinéa deux du Code du travail).


Et vous, pensez-vous que l’imposition des heures supplémentaires soit de nature à affecter significativement le pouvoir d’achat des salariés ?


Par Juritravail

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Vos Réactions

  • Aglaé - visiteur - Membre Le 20-07-2012 à 10:33

    Les "35 heures" ont été instituées pour favoriser l'emploi. Or, entre la défiscalisation des heures supplémentaires et les repos compensateurs, il n'y a pas eu, ou si peu, d'Embauche.
    Ce qui est à espérer maintenant, c'est que les français jouent le jeu. Bien sûr, il y a des sacrifices à faire par les, toujours, mêmes salariés, mais s'il y a moins de chômeurs, le pouvoir d'achat général se portera mieux et l'avenir de nos enfants, petits enfants,... s'en trouvrera ragaillardi.
  • chris067 - Membre Le 22-07-2012 à 10:20

    defiscaliser les heures sup au 1 janvier 2012....pourquoi pas retroactivement au 1 janvier 2008, du grand n'importe quoi je croiais que nous nous avions un gouvernement socialiste...entre la defiscalisation le retour au paiement des hotline et l'annulation de la loi chatel pour la telephonie mobile on peut dire bravo la gauche, non seulement je vais perdre du pouvoir d'achat mais en plus je payerais plus d'impots et cela ne creeras pas d'emploie supplementaire.....

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