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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Modulation et heures supplémentaires

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2014

La Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2014, vient de préciser que lorsque le seuil de déclenchement des heures supplémentaires n'était pas expressément fixé par l'accord de modulation, ou ses avenants, seules les heures supplémentaires effectuées au delà de 1607 heures constituent des heures supplémentaires.

En l'espèce il s'agissait d'un accord de modulation qui prévoyait un temps de travail annuel de 1470 heures, soit un temps de travail de 32heures par semaine, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale, afin de faire juger entre autres demandes que le décompte des heures supplémentaires devait s'effectuer au delà du seuil annuel fixé par l'accord de 1470 heures.

La Cour d'appel d'Angers, lui donne raison estimant qu'en l'absence de précision dans l'accord des modalités de rémunération des heures effectuées au delà de cet horaire, les heures supplémentaires devaient commencer à être décomptées à partir du seuil de 1470 heures.

La Cour de cassation n'a pas approuvé le raisonnement tenu par la Cour d'appel, et a rendu un arrêt de cassation pour violation de la loi, au visa des articles anciens L3122-9 et L3122-10 du Code du Travail.

La Cour de cassation a ainsi jugé qu'en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de déclenchement inférieur au seuil légal, seules les heures effectuées  au delà de 1607 heures constituent des heures supplémentaires.

Par Me Stéphanie ROYERE

Source: Cass.soc, 13 novembre 2014, n°13-10721

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Maître Stéphanie Royere

Maître Stéphanie Royere

Avocat au Barreau de TOULON

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