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Brève Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Suppression de plusieurs niches fiscales et sociales dès le 1er août 2012

Par - Modifié le 03-08-2012

Le projet de loi de finance rectificative pour 2012 a été adopté par la commission mixte paritaire le 31 juillet.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a été saisi par une majorité parlementaire d’élus de droite sur la question des exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires.

Dans l’attente d’une décision du Conseil constitutionnel puis de sa promulgation, le collectif budgétaire prévoit l’augmentation de plusieurs prélèvements sociaux et fiscaux.

Date d’entrée en vigueur

Mesure adoptée

Références

11 juillet 2012

Stock-options :

Le taux de la contribution patronale passe de 14 % à 30 %. Celle du salarié passe de 8 % à 10 %

Article L. 137-13 II du Code de la sécurité sociale

1er août 2012

Forfait social :

Le taux du forfait social passe de 8 % à 20 %, à l’exception des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et des sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des SCOP (Sociétés coopératives ouvrières de production)

Article L. 137-16 du Code de la sécurité sociale

1er août 2012

Fiscalité des heures supplémentaires et complémentaires :

Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires

Article 81 quater du Code général des impôts

A la promulgation de la loi

TVA sociale :

Abrogation du dispositif. La TVA restera à son taux habituel de  19,6 % (elle devait passer à 21,2 % au 1er octobre)

Article 278 du Code général des impôts

A la promulgation de la loi

Contribution à la formation professionnelle :

La contribution due par les travailleurs indépendants (hors régime microsocial) est désormais fixée à 0,25 % du PASS et à 0,34 % du PASS s’il bénéficie du concours de son conjoint collaborateur

Article L. 6331-48 du Code du travail

1er septembre 2012

Régime social des heures supplémentaires et complémentaires :

Suppression des exonérations de charges salariales et patronales portant sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales est cependant maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés

Article L. 241-17 du Code de la Sécurité sociale

1er septembre 2012

Régime social des indemnités de rupture du contrat de travail :

Assujettissement à cotisations sociales dès le premier euro si leur montant dépasse 10 plafonds annuels de Sécurité sociale soit un seuil de 363 720 euros :

- des indemnités de rupture du contrat de travail et ;

- des indemnités de cessation des fonctions de dirigeants ou de mandataires sociaux

Articles L. 136-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

1er janvier 2013

Prélèvements sur les retraites-chapeaux :

Sur les prélèvements sur les retraites sur-complémentaires (les régimes de retraite à prestations définies), le taux de la contribution si l’employeur opte pour un prélèvement sur les rentes passe de 16 % à 32 %, en cas de versement sur les primes le taux passe de 12 % à 24 % ou de 24 % à 48 % selon le mode de gestion du régime

Article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale

Source : Projet de loi de finance rectificative pour 2012, texte adopté n°13,  le 31 juillet 2012  

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