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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Le décompte des heures supplémentaires ne doit pas être écrit de manière identique dans sa présentation et avec le même stylo pendant 5 ans

Par , Avocat - Modifié le 11-09-2012
Un salarié a fait grief à un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes de l’avoir débouté de sa demande en paiement d’une somme à titre d’heures supplémentaires, alors, selon le moyen,
- qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;
 

- que la Cour d’appel de Nîmes en retenant, pour dire que l’existence d’heures supplémentaires non récupérées n’était pas établie et rejeter en conséquence la demande du salarié sur ce point, que ce dernier produisait les pages d’un cahier écrites de manière identique dans leur présentation et avec le même stylo pour les années 2002 à 2006, tout en constatant que les fiches rédigées par l’ancien gérant n’apportaient aucune indication sur le nombre d’heures effectuées, a ainsi fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires pour la période en cause et a ainsi violé l’article L. 3171-4 du code du travail ;
 

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du salarié en considérant que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur des pièces produites par le salarié et par l’employeur, que la Cour d’appel de Nîmes a estimé qu’il n’était pas justifié de l’accomplissement d’heures supplémentaires.
 

Cass. Soc. 11 juillet2012, n° 10-27888
 

En d’autres termes : la jurisprudence semble désormais exiger qu’un relevé des heures supplémentaires effectuées doit être rédigé au fil du temps et non à postériori pour les besoins d’un procès.

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
 

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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