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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Droit du travail : Une circulaire du 18 août 2012 vient préciser le régime social applicable aux heures supplémentaires

Par , Avocat - Modifié le 18-09-2012

Aux termes de cette Circulaire, Le « questions-réponses » annexé vise à répondre aux interrogations des cotisants sur l’entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 modifiant le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et fixant à 20% le taux du forfait social, sauf pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Pour voir le texte de cette Circulaire, se rendre sur : http://www.securite-sociale.fr/CIRCULAIRE-NoDSS-5B-2012-319-du-18-aout-2012-relati-ve-au-regime-social-applicable-aux-heures

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Maître Annabel RIDEAU

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Avocat au Barreau de PARIS

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