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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

La réclamation des heures supplémentaires par les salariés

Par , Avocat - Modifié le 16-12-2017

Le non-paiement des heures supplémentaires : réclamation des salariés

En vertu de l'article L 3121-1 du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Ainsi les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail : ces heures donnent lieu à une majoration de salaire.

Le taux de majoration applicable est celui prévu à l'article L 3121-22 du Code du Travail.

Il est donc nécessaire de produire des fiches de ses horaires sous forme de tableaux récapitulatifs de toutes les heures supplémentaires effectuées sur les ordres exprès ou implicite de l'employeur.

Les heures effectuées doivent être décomptées par semaine civile exclusivement (il suffit de reprendre les semaines 1 à 52) et d'additionner le nombre d'heures supplémentaires à la fin de chaque semaine.

Il est indispensable de faire attention à retirer les temps de pause, les jours de congés, les jours en arrêt de travail, ainsi que les éventuels retards. Pour être pris en compte par les juridictions, le calcul doit être précis et incontestable.

 

En conséquence :

Suivant l'article L 3171-4 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (tableaux récapitulatifs, attestations, mails, sms en captures d'écran avec la date et l'heure...).

Pour tenter d'éviter des contestations, le mieux est de soumettre en temps réel ou au moins à la fin de chaque mois les tableaux à son employeur par mail afin de laisser une trace probante et donc de démontrer qu'il avait toute possibilité de les contester.

Si l'employeur les contresigne, la question sera réglée.

Si l'employeur les conteste, restera alors la question de la preuve.

La Cour de Cassation estime suffisant la production aux débats d'un simple décompte informatisé dressé à l'évidence a posteriori par tableur sans aucune référence à un quelconque agenda ou tout autre document établi en temps réel

Cass. Soc, 23 novembre 2011, n° 09-72045

De même la Cour de Cassation a censuré un Arrêt de la Cour d'Appel rejetant la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires en retenant que le salarié n'étaye pas sa demande, les fiches mensuelles qu'il a établies n'ayant pas été adressées en temps réel à l'employeur et étant discordantes avec ses fiches de paie sans qu'il ait fait d'observations.

La Cour de Cassation estime que la production des fiches mensuelles récapitulant les horaires effectués sur la période concernée permettait à l'employeur d'y répondre.

Cass. Soc, 6 décembre 2011, n° 10-19794

La durée légale de travail est prévue à l'article L 3121-10 du Code du Travail : la durée de 35 heures par semaine civile signifie que toute heure accomplie au-delà doit être considérée comme une « heure supplémentaire ».

La jurisprudence a été amenée à statuer sur le caractère systématique des heures supplémentaires imposées par l'employeur, de manière expresse ou tacite et la Cour de Cassation a jugé que « l'exigence de l'employeur doit s'analyser en une offre de modifier le contrat ».

Soc. 16 mai 1991, Dr. Soc. 1994.863

L'absence de proposition de modifier le contrat par l'employeur démontre qu'il aurait cherché à éviter de prendre en compte toutes les heures supplémentaires effectuées si celles-ci ne sont pas réglées.

Attention au fait que le versement de primes ne permet pas de considérer que les heures supplémentaires seraient alors réglées puisqu'elles n'ont en tout état de cause pas vocation à se substituer au paiement des heures supplémentaires tel que le prévoit la loi.

La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un ou de plusieurs taux de majoration (en fonction de l'heure, du jour etc) fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou encore de branche. Chaque taux est fixé au minimum à 10 %.

A défaut d'accord ou de convention et en vertu de l'article L 3121-22 du Code du Travail, les suppléments dus sont calculés selon le tableau ci-dessous :

 

HEURES PAR SEMAINE

MAJORATION DUE

De la 36èmeà la 43ème

25 %

44èmeet suivantes

50 %

 

Quant à l'assiette du taux horaire, celle-ci est déterminée par la jurisprudence :

Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d'un salaire.

Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail :
 les primes pour travail du dimanche et des jours fériés
 les primes de danger, de froid, d'insalubrité, de pénibilité
 les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié
 les primes d'assiduité
 les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d'exécution.

Sont en revanche exclues :
 les primes représentatives de frais professionnels (panier, outillage, déplacement)
 les primes d'ancienneté, liées à la durée de présence et non au travail fourni
 les primes de rendement liées à la productivité générale de l'entreprise.

Sources juridiques :
Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199
Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426
Cass. Soc. 26 octobre 1979, n°78-41113
Cass. Soc. 25 avril 2006, n°05-42968
Cass. Soc. 5 mars 1981, n°79-40282

En vertu de l'article L 3171-4 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

En revanche il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Cass. Soc. 25/02/2004 Dr. soc. 2004 p 665 n° 1051

 

Me. EMOD 

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Maître Jean-laurent Cabinet Emod

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