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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Heures supplémentaires : quelle preuve?

Par , Avocat - Modifié le 21-06-2018

Dans un procès civil, il faut prouver tout ce qu'on avance. Mais il existe en droit du travail des exceptions, notamment pour les heures supplémentaires non payées. Quelques règles de base.

Selon l'article L 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

Le salarié n'a donc aucune preuve à rapporter de ses horaires de travail effectivement réalisés. 

La chambre sociale de la cour de cassation a précisé, par une jurisprudence très abondante, et dans ses rapports annuels, la portée de cet article.

Elle a notamment précisé la portée de l'obligation pour le salarié de produire des "éléments à l'appui de sa demande" : par un arrêt du 24 novembre 2010 (n° 09-40928), elle indique qu'un simple décompte d'heures produit par le salarié est un élément suffisant, puisque l'employeur peut y répondre.

Dans son rapport annuel pour l'année 2010, la cour suprême précise : « le salarié n'a pas à apporter des éléments de preuve mais seulement des éléments factuels, pouvant être établis unilatéralement par ses soins, mais revêtant un minimum de précision afin que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail accomplies, puisse y répondre utilement. »

Dans ma pratique professionnelle, j'ai pu ainsi obtenir le paiement d'heures supplémentaires alors que le salarié n'avait aucune preuve, ni même aucun indice matériel, mais uniquement des "souvenirs", à partir desquels il a pu reconstituer ses horaires effectifs. L'employeur n'avait de son côté pas de pointeuse, ni autre moyen de vérifier ces horaires, même s'il les contestait.

Des exemples :

- plus de 100 000 pour un chauffeur routier qui ne produisait que son agenda sur lequel il avait noté ses heures. La société de transport prétendait que les disques avaient brûlé (oh le gros mensonge!), mais le chauffeur a obtenu tout ce qu'il demandait au centime près, puisque l'employeur ne produisait rien.

- 6 000 pour une comptable, qui débordait régulièrement d'une demie heure sur son heure de fin de journée, et qui n'avait produit qu'un tableau excel de ses heures, et quelques courriels envoyés depuis son poste après l'heure de débauche. 

Il m'arrive souvent en rendez-vous de voir des salariés désespérés d'avoir fait des heures et des heures de travail, sans pouvoir les prouver. Je leur demande de faire un récapitulatif excel de leurs horaires sur les trois années précédente (puisque la prescription des salaires est maintenant de trois ans), et cela suffit la plupart du temps pour obtenir satisfaction (souvent d'ailleurs par une transaction avec l'employeur avant procès).

La jurisprudence ne vous demande pas d'être infaillible (difficile de se rappeler les horaires de travail d'il y a trois ans!), mais seulement d'être précis.

Un bon conseil : achetez-vous un agenda et notez vos heures de travail précisément. Cela peut servir.

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Maître Laurent Petit

Maître Laurent Petit

Avocat au Barreau de RENNES

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