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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Les heures supplémentaires non demandées mais nécessaires doivent être rémunérées

Par , Avocat - Modifié le 30-11-2018

 Il est parfois malaisé de déterminer à l'avance si la charge de travail nécessitera ponctuellement la réalisation d'heures supplémentaires. Le salarié sera amené à réaliser des heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail.

C'est pourquoi selon une jurisprudence constante le paiement de ces heures est subordonné à l'accord préalable de l'employeur.

Sans cet accord, le salarié ne peut pas ou difficilement prétendre au paiement de ces heures.

Or, la Cour de cassation vient de préciser que même en l'absence d'accord de l'employeur, les heures supplémentaires doivent être rémunérées si elles ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées.

La Cour de cassation fait peser sur l'employeur l'obligation de vérifier régulièrement si les tâches sont donc réalisables en 35 heures.

Par cette décision la Cour tend à étendre l'obligation incombant à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable » qui s'appliquait déjà pour les cadres au forfait.

Désormais les employeurs auront intérêt à régulièrement interroger leur salarié sur leur capacité à accomplir leur mission dans le temps imparti.

La mise en pratique de cette décision suscite une interrogation : comment les conseillers prud'homaux et les magistrats vont-ils pouvoir quantifier la réelle charge de travail??...

( Cass. soc. 14 novembre 2018 17-20.659)

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Maître Aude Lhomme-guinard

Maître Aude Lhomme-guinard

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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