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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Cadre Dirigeant : contester ce statut

Par , Avocat - Modifié le 28-08-2020

Cadre Dirigeant : contester ce statut

Un cadre dirigeant peut être amené à contester ce statut devant le Conseil de prud’hommes. Par exemple, après un licenciement qu’il considère abusif, peut se poser également la question de la validité du statut de cadre dirigeant qui lui a été donné lors de son embauche, dans son contrat de travail.

Des critères à respecter

Cadre dirigeant est une notion définie par le Code du travail à l’article L.3111-2. C’est un cadre qui est donc bien un salarié et non un mandataire social, et qui bénéficie de responsabilités importantes dans l’exercice de son activité, lui laissant une grande indépendance dans son organisation. Surtout, et c’est ce qui le différentie d’un cadre au forfait classique, il dispose d’un pouvoir de décision autonome. Enfin, troisième critère légal, il justifie d’une rémunération élevée.

Un quatrième critère défini par la jurisprudence

La participation à la direction de l’entreprise est un critère important également. A lui seul, le non respect de ce critère n’est pas suffisant, mais il se rajoute en général aux autres….Si le cadre travaille 39H, est soumis à des consignes et n’aucune influence dans les décisions de l’entreprise, alors ce n’est pas un véritable cadre dirigeant.

Quel est l’intérêt de contester ce statut ?

Un cadre dirigeant n’es pas soumis à la législation sur la durée du travail, ne dispose pas de RTT, d’heures supplémentaires…etc. Cela signifie que si ce statut est artificiel, le cadre licencié pourra valablement revendiquer le paiement d’heures supplémentaires : entaires, de RTT au titre des périodes passées. Cela sera toutefois limité à trois ans, puisqu’il existe une prescription triennale sur les salaires et rémunérations. Mais le montant peuvent rapidement devenir importants, à supposer toutefois que le cadre puisse justifier précisément de son temps de travail jour par jour et semaine par semaine, ce qui est général la difficulté.

La remise en cause du statut de cadre dirigeant est quelquefois aisée, si le cadre est soumis à des consignes précises et répétées, s’il informe sa direction de son planning prévisionnel…etc

Il s’agit donc d’un angle d’attaque supplémentaire qui peut être intéressant, pour un cadre licencié, si le dossier est sérieux. Les enjeux financier peuvent ainsi devenir beaucoup plus significatif et/ou peser sur la négociation.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail aout 2020

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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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