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Actualité Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Adoption de la loi pour le pouvoir d’achat

Par - Modifié le 11-02-2008
Après voir subi plusieurs modifications, la loi en faveur du pouvoir d'achat a été définitivement adoptée.

Voici les mesures définitives présentées dans ce texte :

Le rachat des RTT et des jours de repos :

Le salarié pourra renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de RTT qu’il a acquis jusqu’au 31 décembre 2009. En contrepartie, le salarié verra son salaire majoré en fonction du taux en vigueur dans l’entreprise. A défaut d’un tel taux, la majoration de salaire sera soumise au taux légal de 25 %.

Pour le cadre soumis à une convention de forfait jours, la renonciation à des jours de RTT acquis jusqu’au 31 décembre 2009 ouvrira droit à une majoration de salaire qui devra être négociée avec l’employeur. Celle-ci ne pourra pas être inférieure à 10 %.
Cette possibilité est ouverte même en l’absence d’accord collectif le prévoyant.

Le salarié, qui dispose d’un Compte Epargne Temps (CET), pourra utiliser les droits affectés sur celui-ci au 31 décembre 2009 afin de compléter sa rémunération.
Cette possibilité est ouverte même en l’absence d’accord collectif le prévoyant.
Toutefois, le salarié ne pourra utiliser les droits versés sur son CET au titre des congés payés annuels.

Enfin, le salarié, qui bénéficie de repos compensateur de remplacement, pourra demander la conversion de celui-ci en majoration de salaire, selon le taux en vigueur dans l’entreprise, ou à défaut le taux légal.
Ce salaire bénéficiera des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi TEPA.

Ces mesures sont applicables quelle que soit la taille de l’entreprise et sous réserve de l’accord de l’employeur.


Le déblocage de la participation :

Le salarié pourra demander le déblocage anticipé des droits affectés, au plus tard le 31 décembre 2007, au titre de la participation.
La demande du salarié devra être présentée au plus tard le 30 juin 2008. De plus, celui-ci ne pourra procéder au déblocage qu’en une seule fois.
Enfin, les sommes versées au salarié ne pourront excéder un plafond, net de prélèvements sociaux, de 10 000 €.

Cette faculté est soumise à l'existence préalable d'un accord de participation prévoyant le déblocage. Un tel accord peut être conclu entre l'employeur et les salariés (article L. 442-10 du Code du travail).

Toutefois, le déblocage n’est pas possible si les sommes issues de la participation ont été placées sur un Plan d'Epargne pour la Retraite COllective (PERCO).


Le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 € :


Dans les entreprises dans lesquelles la participation n’est pas obligatoire (entreprises de moins de 50 salariés), l’employeur pourra verser au salarié une prime de 1 000 € maximum au plus tard jusqu’au 30 juin 2008. Le montant de la prime pourra varier d’un salarié à l’autre en fonction de son salaire, sa qualification, sa durée du travail, son ancienneté ou sa durée de présence dans l’entreprise.

Cette faculté est soumise à la conclusion d’un accord selon les modalités s’appliquant pour un accord de participation (article L. 442-10 du Code du travail).

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention collective, l’accord collectif ou le contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération.

Notre dossier

Loi N° 2008-111 du 8 février 2008 (JO du 9 février 2008).

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